La loi pénale :

Cas pratique :

En fait, un étudiant en deuxième année de droit pratique le « caming » sur un site internet spécialisé appartenant à la société LH. C’est le fait de proposer des images ou des vidéos à contenu sexuel contre rémunération et sur demande, en ligne.
Le site internet perçoit une commission de 10% sur toutes les transactions.

Récemment, l’association Zero Caming a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile contre la société LH pour proxénétisme. …afficher plus de contenu…

En droit, l’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est par principe d’interprétation stricte. C’est-à-dire que le juge ne peut aller ni au delà, ni en dessous de la loi. En violant le principe d’interprétation stricte, on viole le principe de légalité. Une interprétation qui n’est pas sticte est donc inconstitutionnelle.
Le principe de légalité instaure qu’on ne peut pas poursuivre une personne si l’infraction qu’elle semble avoir commise n’est pas prévue par la loi au moment des faits. Il ne peut pas y avoir de peine sans …afficher plus de contenu…

En droit, le nouvel article 227-23-1 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 23 avril 2021, fait apparaitre le délit d’extorsion d’images pédopornographiques à l’encontre d’un mineur. On est là en présence d’images ou de vidéos numériques et la notion d’atteinte sexuelle sans contact physique apparait. Cet article renforce la protection des mineurs.
En l’espèce, les juges pourraient être influencés par cet article en tant qu’il affirme la volonté du législateur d’incriminer les nouveaux comportements sexuels permis par le développement d’internet. Ils pourraient alors avoir recours à une interprétation téléologique de la loi pénale, en appliquant la thèse suggestive, c’est la méthode par laquelle les juges cherchent la volonté du législateur. Cependant ici cette interprétation ne pourra pas s’appliquer car l’auteur est