user icon

Cas n°4 droit

772 mots 4 pages
Montre plus
Dossier N°4 1 . Procédure de sauvegarde Procédure ouverte sur demande du débiteur qui justifie de difficultés qui n’est pas en mesure de surmonterDestinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de :· Poursuivre l’activité économique· Apurer le passif· Maintenir l’emploiProcédure qui intervient AVANT la cessation des paiements2 . Mandataire de justice Défense des intérêts des créanciersDésigné par le tribunalAction dans l’intérêt collectif des créanciers et notamment action de justice …afficher plus de contenu…

Pb juridique : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droitL’infraction nécessite la réunion de 3 éléments : élement légal, matériel et moral· Légal : Code de commerce · Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou indirectement.· Moral : Acte fait sciemment (de mauvaise foi) L’ABS est sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.SolutionEn l’espèce, · L’ABS représenté par le C. Commerce (SA)· L’élément matériel Prélèvement d’une somme sur les comptes …afficher plus de contenu…

Mr. GRONDIN (PCA SA ; Gérant SNC)InfractionsPCA Faux et usages de faux et ABSGérant Escroquerie 1ère infraction (ABS)Fait :Facture à payer à la SNC pour une livraison de matériel non effectuées et des prestations surévaluéesPb juridique : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droit :Élément légal : C. Commerce Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou

en relation

  • Marketing bts vpt 2
    316 mots | 2 pages

    Droits: La marque doit être déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et du Tribunal de commerce. Prix : 975€ + 200€….

    montre plus
  • exercice
    366 mots | 2 pages

    Nous pouvons constater en parallèles que la moralité a été réduite de 55,3% de 2000 à 2012 . Les contrôles des forces de l’ordres ont été renforcé de 2000 à 2012 . L’augmentation des peines, des amendes et des pertes de a obligé depuis 2005 , cette proposition s’établit entre 21 et 24% . En 2012, 79,8% des conducteurs décédés étaient ceinturés. Pour éviter ces scénarios catastrophes du nombres de tués sur les routes.….

    montre plus
  • Droit P Nal
    1844 mots | 8 pages

    La responsabilité civile et la responsabilité pénale Introduction : Ceci est un bref récapitulatif de mes cours de droit en Bac Pro, je vais surement dire plus qu’il n’en faut mais les informations mentionnées dans cette fiche de « révision » sont toutes importantes ! Et que la prof va surement rajouter des choses plus tard. La responsabilité civile C’est l’obligation pour un individu de répondre des conséquences de ses actes.….

    montre plus
  • Liste de vocabulaire
    8514 mots | 35 pages

    mauvaise humeur qui s’exprime par des propos acerbes ou hargneux Adjurer : commander ou demander à qqn en adressant une adjuration = supplier, implorer Affable = Amène : qui accueille et écoute de bonne grâce ceux qui s’adressent à lui Affliction : peine profonde = détresse Aguerrir : s’endurcir avec les difficultés de la vie Alambiqué : discours long et compliqué à comprendre Allègre / allégresse :….

    montre plus
  • droit processuel synthese
    9727 mots | 39 pages

    Le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. L’avantage peut être économique, matériel, juridique ou simplement moral. L’avantage moral est autorisé à agir en justice. L’intérêt doit être personnel, né, actuel et certain, légitime et juridique. A) La prescription….

    montre plus
  • Jacques vabres
    280 mots | 2 pages

    Suite à la décision prise en première instance, l'administration des douanes a interjeté appel, mais la Cour d'Appel rejette la demande et confirme le jugement précédent. L'administration a donc formé un pourvoi en cassation. Cet arrêt met en évidence deux problèmes, d'une part est ce que le Traité international prime t-il sur la législation nationale, et est ce que le juge national à une autorité suffisante pour juger des situations impliquant le droit international ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'administration et pose le principe que le Traité a une autorité supérieur sur les….

    montre plus
  • La Morale S Oppose T Elle N Cessairement Au D Sir
    2228 mots | 9 pages

    Un Etat est ce qui rend possible une vie en commun plus conforme à la raison. C’est un être moral dont la signification est de donner une dimension éthique aux déterminations de l'activité et de la relation humaine. La loi juridique est une loi moral, nécessaire et universelle. Elle commande l'action à accomplir comme un devoir.….

    montre plus
  • Rdft
    52971 mots | 212 pages

    Le mariage civil devient une fête PAGE 30 AIR DU TEMPS MARDI 25 JANVIER 2011 upbybg N° 20645 LUTTE CONTRE LE SIDA Les mauvais comptes de l’association Aides Selon des documents que notre journal s’est procurés, seulement 60 % du budget d’Aides sert à financer directement ses missions sociales. Les frais de fonctionnement, les salaires et avantages de certains dirigeants laissent perplexe. PAGES 2 ET 3 ATTENTAT MEURTRIER À L’AÉROPORT DE MOSCOU PAGE 4 AÉROPORT DOMODEDOVO, MOSCOU, HIER.….

    montre plus
  • Alain
    1944 mots | 8 pages

    Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

    montre plus
  • Paul scarron, le roman comique : portrait de la bouvillon
    368 mots | 2 pages

    Permettent de faire le portrait moral * Commentaire du narrateur la présentant comme une femme de mauvaises mœurs et aux mauvaises intentions. Ex : « dévergondé », « sa rougeur montre son impudeur » * La gestuelle est exagérée. Elle manque de discrétion : « elle s’écria qu’elle avait quelques bêtes dans le dos », « elle cria qu’elle était morte » *….

    montre plus
  • Social
    686 mots | 3 pages

    Savoir utiliser les actes de la vie quotidienne et de la vie collective comme support des apprentissages. Savoir repérer, apprécier en équipe les indices inquiétants concernant la santé ou la mise en danger des personnes confiées. Savoir prévenir et repérer les situations de maltraitance. Savoir inscrire la vie quotidienne de l’individu ou du groupe dans une dimension citoyenne. Concevoir et mener des activités de groupe.….

    montre plus
  • DroitdelUE
    16464 mots | 66 pages

    Droit de l’Union Européenne C’est un ordre juridique spécifique wouhou. Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel. Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet. (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent) Introduction L’ordre juridique de l’UE.….

    montre plus
  • N'est-on moral que par intérêt?
    1888 mots | 8 pages

    Si, par définition, le terme « intérêt » désigne ce qui importe, ce qui est à son avantage, ce qui fixe l'attention, ici, ce terme désigne principalement ce qui est utile à un individu, c'est-à-dire l’intérêt personnel, ou à plusieurs, en d’autres termes : l’intérêt général. A la question de savoir si l’être humain n’est moral que par intérêt, il est d’abord intéressant de se demande si il existe un Bien ou un Mal moral objectif. La moralité n’existe que pour les êtres libres, maîtres de leurs actions. Notre conscience morale ne peut subsister que si et seulement si l’être humain est contraint à des obligations.….

    montre plus
  • Philo le devoit
    1396 mots | 6 pages

    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

    montre plus
  • L'inculpation tardive
    4173 mots | 17 pages

    INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte.….

    montre plus