GACORIPDossier 1 - Faits : Paul est en négociation pour GACORIP avec TELSATNET pour la conclusion d’un CONTRAT de fourniture de papier. Il s’agit d’une phase PRE-CONTRACTUELLE(négociation en cours). Les pourparlers avancent lentement, et il semble que TELSATNET songe à mettre fin à la négociation.Problème juridique : (exprimé de manière générale) : A quelles conditions une rupture de pourparlers peut-elle entraîner la responsabilité de celui qui met fin aux négociations ? Règles de …afficher plus de contenu…

L’objet de ce contrat est la fourniture en papier du centre opérationnel de l’armée. L’armée vient de rompre le contrat de manière UNILATERALE, en raison de restrictions budgétaires.Problème de droit …afficher plus de contenu…

Gilles Criquet responsable commercial GACORIPObjet : conditions de validité d’un contrat et d’une clause d’indexation des prixParis, le 13 octobre 2021Un contrat est un accord entre deux parties visant à la création d’obligations réciproques.1. Les conditions d’exécution du