Cnam Pays de la Loire

Examen 1ère session Année 2011/2012

Code UE : Intitulé :

DRA103 Règles générales de droit des contrats

Date : Horaires : Durée :

Samedi 28 janvier 2012 De 14h30 à 16h30 2 heures

Documents autorisés : Calculatrice autorisée : Nombre de pages : Remarques :

non non 2 pages

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I – Questions Répondez aux questions suivantes (sur sept points) : 1) En quoi l'action directe est-elle une véritable exception au principe de l'effet relatif du contrat ? 2) Qu’est-ce que la licéité de l'objet d’un contrat ? 3) Quelles sont les différences entre la promesse unilatérale de contrat et la promesse synallagmatique de contrat ? II – Cas pratiques Résolvez les deux cas suivants (sur treize points) : 1) (sur 9 points) M. Otto Stoppe, l'ami d'enfance de Mme Eléonore Marolex, traverse une période très difficile depuis son licenciement consécutif à la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait comme directeur du personnel. Depuis peu, il a été expulsé de son logement. Averti par la soeur de son amie, Mme Marolex souhaite l'aider mais, connaissant la fierté de celui-ci, elle sait qu'il refusera toute somme d'argent. Aussi elle propose à son ami, qui accepte, de lui vendre un de ses studios à un prix dérisoire afin qu'il puisse se loger et retrouver un emploi. Les mois passent et M. Stoppe ne retrouve toujours pas de travail. N'ayant plus de ressources, il décide un soir, après avoir abusé plus que de raison de l'alcool pour oublier ses malheurs, de s'introduire dans la maison de son amie afin de lui dérober quelques objets de valeur, mais celle-ci le surprend. Trahie par celui qu'elle considérait comme un frère, Mme Marolex voudrait dénoncer la vente. Le peut-elle ? 2) (sur 4 points) De plus, Mme Eléonore Marolex s'est rendue