cas pratique

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CAS PRATIQUE

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. Article 13 DDHC

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Article 14 DDHC

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Article 38

Le cas qui nous est présenté est celui-ci, le gouvernement modifie des dispositions du code des impôts à travers une série d’ordonnances prise entre le 3 et le 15 septembre. Or un justiciable conteste ces nouvelles dispositions. Sa première question étant de savoir s’il existe des moyens juridiques pour contester ces ordonnances.
Avant de répondre il revient de qualifier la nature d’une ordonnance, dans le cas présent il s’agit de l’ordonnance issue de l’article 38 de la constitution. Cet article prévoit la possibilité pour le gouvernement, de demander au parlement l’autorisation de prendre, pour l’exécution d’un programme

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14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008. Article L423-25 Version en vigueur au 20 juin 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un….

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Cas pratique à réaliser En septembre 2014, Monsieur Dupont, alors qu’il traverse la rue sur un passage piéton pour rejoindre les Arènes de Nîmes ou il doit assister à une corrida, est heurté violemment par un véhicule. Le conducteur, monsieur Chauffard, ayant bu de l’alcool, pressé et excédé par la foule qui traverse lui a effectivement foncé dessus en brulant un feu rouge. Il espérait ainsi que les piétons le laisse circuler, et ne souhaitant pas causer de blessé.….

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Après la découverte qu'il avait droit au premier prix au grattage, il a retourné le bulletin. Mais la société a dit que c'était seulement un pré-tirage et il n'avait pas le droit de prendre ces sommes. Donc M. Cantagrel est curieux de savoir sur quel fondement il devrait obtenir le règlement de ces sommes. Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner quelque chose." La société a envoyé à Monsieur Cantagrel cette lettre qui lui promet un gain.….

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Cas pratique Premier cas pratique : Madame Annie Malle est employée depuis plus de trente ans dans l’usine de Monsieur David Ordur. Cependant quand le fils de Monsieur Ordur a changé la politique de l’usine, dans le but d’augmenter le chiffre David Ordur junior licencie les personnes ayant le plus d’ancienneté dans l’usine dont Madame Annie Malle. Madame Annie Malle est blessée par ce licenciement qu’elle vit comme une véritable rupture, considérant qu’elle a donné sa vie pour l’usine. Dans un moment de désespoir, elle craque et envoie un colis piégé à M David Ordur junior.….

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1943 susvisée peuvent être prises « nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles », l’art. 6 de cette ordonnance a entendu dispenser en principe les autorités qui prennent de telles décisions de l'accomplissement des formalités préalables aux sanctions ordinaires ; que ladite ordonnance a prévu la comparution des intéressés devant une commission spéciale, dont elle détermine la composition et la procédure ; que, parmi les formalités comprises dans cette procédure, ne figure pas l'obligation pour l'autorité qualifiée de donner à l'agent intéressé communication de son dossier ; *2* Mais cons. qu'aux termes de l'art. 2, alin.….

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162-163) ? L’ordonnance de Villers-Cotterêts, composée de 192 articles, est promulguée en août 1539. Elle oblige les autorités religieuses à tenir des registres paroissiaux et impose l’usage du français dans les actes officiels. Elle accélère donc la construction administrative du royaume et constitue une étape importante dans le processus de centralisation de l’État monarchique. Les articles 110 et 111 de l’ordonnance n’ont jamais été abrogés, ce qui fait de l’ordonnance le plus ancien texte législatif encore en vigueur.….

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A plusieurs reprise louis 15 va essayer de mater le parlement de paris. Le roi a le pouvoir mais n' a pas d'autorité. section3: L'objet de la confrontation royale Au 16 ème s les grande ordonance n'interviennent pas directement dans le domaine du droit privé mais elle s'interresse a l'organisation de la justice. Au 17 au 18 éme s la législation royale est plus précise plus rationnel, les ordonnance sont sous forme de code.….

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