Les clauses attributives de juridiction

[pic] Master G.P.I.
Octobre 2010
Sommaire

Introduction

I. Les clauses attributives de juridiction en droit international

II. Les clauses attributives de juridiction en droit interne

III. Validité de ces clauses

Conclusion

Introduction

Pour comprendre l’intitulé de notre sujet « les clauses attributives de juridiction », il faut tout d’abord en donner la définition, car cette expression se révèle assez floue de prime abord.
Une clause attributive de juridiction est une clause prévoyant la compétence d’une juridiction en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat.
Nous allons donc traiter la question de ces clauses d’une part, dans le cadre du droit international, et d’autre part, dans le cadre du droit interne. Enfin nous allons présenter certains cas dans lesquels ces clauses attributives de juridiction sont valables.

I. Les clauses attributives de juridiction en droit international

II. Les clauses attributives de juridiction en droit interne

On peut donc aussi parler de prorogation de compétence. En effet, celle-ci consiste à soumettre à une juridiction une affaire qui n’est normalement pas de sa compétence. Par exemple, une partie peut faire appel à une juridiction bien que celle-ci ne soit pas compétente par rapport au montant de la demande.

Il existe deux types de clause attributive de juridiction :

La clause attributive de compétence territoriale permet aux parties de définir le lieu de la juridiction compétente afin de traiter d’un litige entre elles. La portée de ces clauses est très limitée : Elles sont totalement admises entre commerçants mais doivent être stipulées dans le contrat.

Une clause attributive de compétence matérielle permet aux parties de prévoir par avance quel type de juridiction (civile ou commerciale) sera compétente en cas de litige entre les parties : Si le non-commerçant agit contre le