- Cours : en concubinage pas de lien, sauf si compte commun. On ne fait rien ensemble sinon danger. Ex : immeuble.
Le pacs est un régime de protection de majeurs qui vivent ensemble. Ce n’est pas un mariage. Ils sont sous le régime de la séparation des biens (depuis 2006) : chacun pour soi. Minimum d’indivision : il y a une obligation alimentaire minimum.
Le mariage sous le régime de la communauté (80% de la population mariée). La communauté : chacun a des biens propres qui ont été acquis avant le mariage, on les garde personnellement. Tous les biens qui vont être acquis pendant le mariage par succession, donation restent propres. Tout le reste rentre dans les biens communs. On y met tous les biens achetés pendant le mariage sont dans la masse commune. Si je veux qu’ils restent propres je dois faire des formalités d’emplois. Il y a une présomption de communauté. Tout bien qui est acheté pendant le mariage qui n’est pas un bien propre est un bien commun. Sont dans le masse commune tous les fruits et revenus des biens propres. Pour les actions de société, les titres sociaux sont des biens communs. Les droits sociaux, parts sociales achetés avec des biens communs sont des biens communs. Si j’achète des parts sociales acquises avec des biens propres seront un bien propre si je vais une formalité d’emploi, mais tous les revenus générés par ces biens tomberont dans la masse commune. Si on apporte de l’argent à une société, les deniers sont communs, il ne faut pas le consentement du conjoint, il faut juste informer le conjoint et le préciser dans les statuts. En revanche, si on apporte à la société un immeuble qui est un bien commun, cette fois ci il nous faut le consentement du conjoint obligatoirement. (Art. 1424 du code civil) Cela vaut également pour les droits sociaux, les fonds de commerce, les entreprises qui dépendent de la communauté. Dans tous les cas, si je ne procède pas à cette formalité, la sanction est la même = il y a une nullité relative qui peut