Cas pratique – séance n° 6 (II) 1er cas : La modification-sanction du contrat de travail de Madame Colette
QUESTION DE DROIT : Une mesure disciplinaire prise par l’employeur peut –elle avoir pour effet de modifier le contrat de travail du salarié ?
DROIT APPLICABLE : qualification Art 1134 du code du travail, la modification du contrat ne se fait qu’avec l’accord du co-contractant
Arrêt RAQUIN du 08/10/ 1987, le consentement express du salarié est nécessaire lorsqu’il y à modification du contrat de travail
Arrêt du 16 juin 1998 société Hôtel le Berry Bull. n° 320 qui énonce : "Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée. Cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction autre aux lieu et place de la sanction refusée".
Arrêt du 15 juin 2000, qui précise que le salarié doit consentir expressément à la modification-sanction de son contrat de travail. Son acceptation, ne peut résulter de son absence de protestation à la modification ou de la seule poursuite de l’exécution du contrat modifié.
Conclusion :
Quand un employeur conclu un contrat avec un salarié il ne peut en modifié unilatéralement le contenu sans l’accord du salarié, (Art 1134) sur le principe du droit commun.
La qualification contractuelle ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur car cela constituerai une modification du contrat de travail et non pas un changement des conditions de travail sur le fondement des arrêts (du 16 juin 1998 & du 15 juin 2000).
Or en l’espèce l’employeur a modifié, ici les fonctions de Madame Colette en la transférant d’un service RH à un service Marketing où la fonction n’était pas attachée à sa qualification.
Par ailleurs, le transfert de Madame Colette au sein du service Marketing n’était pas valable car d’une part, la salariée n’a pas donné son consentement express auprès de son employeur et