Cas P. Lachance VS Centre d’accueil

Mise en situation
• Le 5 août 2006, M. Lachance reçoit une lettre, soit une offre d’embauche pour devenir l’adjoint du directeur M. Laporte au Centre d’accueil « Au revoir » à compter du 1er septembre 2006. • Lettre stipulant trois éléments : – Le travail à effectuer – La rémunération qui s’y attache – La subordination du demandant

Suite
• Quelques jours après la transmission de cette lettre, M. Laporte est demandé au bureau du directeur général et est informé qu’en raison de restrictions budgétaires, des coupures de postes au niveau administratif vont en résulter.

• Il lui demande de renoncer à l’embauche de son adjoint.

Suite
• M. Laporte s’empresse de communiquer avec M. Lachance pour lui annoncer cette mauvaise nouvelle. • M. Lachance ayant reçu la lettre d’embauche six jours auparavant, réagit et se rend voir son avocat. • Ce dernier rédige une lettre disant que ce refus est une violation du contrat, met en demeure de prendre à l’emploi M. Lachance et de respecter les conditions convenues à défaut de quoi il devra avoir recours à des procédures judiciaires.

Question 1
• Y a-t-il vraiment un contrat d’engagement entre M. Lachance et le Centre d’accueil « Au Revoir »? • Si oui, quelle en est la durée?

Réponse
• Notre réponse est non. Il n’y a pas de contrat d’engagement entre les deux parties. • Pourquoi dites-vous? • Tout simplement par ce que nulle part dans le cas on y mentionne que M. Lachance a accepté l’offre.

Règles applicables
• Art. 1392 Code Civil: L'offre devient caduque si aucune acceptation n'est reçue par l'offrant avant l'expiration du délai imparti ou, en l'absence d'un tel délai, à l'expiration d'un délai raisonnable; elle devient également caduque à l'égard du destinataire qui l'a refusée.

Règles applicables
• Art. 1387 Code Civil: Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé