DROIT
Cas juridique
Contrat de distribution

1) Les parties au contrat ici présentes sont au nombre de deux et sont : - La société anonyme Florum, dont le siège est à Lyon et qui est représenté par son gérant Gilbert Bedaut, dit le fournisseur et - La SARL Meillard, dont le siège est à Valence et qui est représentée par sa gérante Michèle Jalle, dit le distributeur.
Ce sont des personnes morales et chaque partie est représentée par son représentant légal.
Pout le fournisseur, son engagement et ses obligations sont : - Approvisionner, livrer des canapés, fauteuils et sièges déposée à l’INPI (Article 1) ;-Reprendre les invendus lors de la présentation de nouvelles collection (Article 2) ;-Respecter les prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ;- Prévenir au plus tôt d’une modification des prix ;-Livrer dans les locaux du distributeur et le conditionnement des produits doit être conforme aux spécificités du contrat ;-Rappeler au distributeur 6 mois avant la date de fin de contrat par lettre avec avis de réception la fin du contrat.
Pour le distributeur, son engagement et ses obligations sont :-Payer dans les délais prévus et s’approvisionner de canapés, fauteuils et sièges (Article 1) ;-Obligation de respecter des cotas de commande par année civile (Article 2) ;-Retourner les invendus et en échange commander des nouveauté en quantité égale ;-Obligation de verser des pénalités en cas d’inexécutions.

2) Ce contrat de distribution est à l’origine du fournisseur, c’est-à-dire de la Société anonyme Florum, car il s’agit du superviseur, de la personne qui fournit le matériel.
Les clauses qui défendent particulièrement les intérêts du rédacteur du contrat, donc du fournisseur, sont :
-La clause 2 qui concerne les quantités minimales que le distributeur s’engage vis-à-vis du fournisseur à commander chaque année selon les termes du contrat. Ainsi le fournisseur est assurer d’une quantité minimale vendue par année et donc d’un revenu annuel stable.