Cas Dutour Corrigé

520 mots 3 pages
La socit anonyme a un fonctionnement assez lourd, ce qui la rserve aux entreprises dune certaine importance et des associs ayant des moyens suffisants. Ce statut est moins usit depuis lessor des SAS. 1) Les rgles de cration et de fonctionnement La socit anonyme ncessite la runion dau moins sept associs et la constitution dun capital de 37 000 euros. La qualit ou la personne des actionnaires ont moins dimportance que leur capacit runir des fonds, et les actions peuvent tre cdes facilement dautres actionnaires. Dans la plupart des cas, lorgane de la dcision de la socit est le conseil dadministration, avec un prsident-directeur gnral et un directeur gnral. Dans dautres cas, la socit est dirige par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nomms pour veiller aux intrts des actionnaires. En socit anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu concurrence de largent quils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraner une responsabilit sur leur patrimoine priv. 2) La fiscalit de la socit La SA est obligatoirement soumise limpt sur les socits (taux normal 33,33 , rduit 15 pour les petites entreprises), sans option possible pour limpt sur le revenu. Le rgime de limpt sur les socits autorise un rinvestissement des bnfices hors impt, ce qui constitue un avantage pour les activits de moyenne ou grande importance. Si lactivit est dficitaire, limpt sur les socits permet aussi un report illimit du dficit sur les bnfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les socits de personnes). Dautre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans lentreprise peut tre dduit intgralement, alors que cette dduction est limite dans les structures soumises limpt sur le revenu. 3) La fiscalit des dirigeants Les dirigeants ne sont imposables que sur les dividendes qui leur sont effectivement distribus et sur les rmunrations qui leur sont

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