Délibération
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juin 2011 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
Participaient à la séance : Frédéric GONAND, présidant la séance, Olivier CHALLAN BELVAL, et JeanChristophe LE DUIGOU, commissaires.

1 . Contexte 1.1. Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, proposés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 30 octobre 2008, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2009 en application de la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant leur date d’entrée en vigueur. La section 5 des règles tarifaires annexées à la décision du 7 août 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes : « 5. Indexation des tarifs Soit M le mois anniversaire de la date d’entrée en vigueur des présentes règles tarifaires. Chaque année N à compter de l’année 2010, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois M, du pourcentage suivant : ZN = IPCHN ZN : pourcentage d’évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l’année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent. IPCHN : pourcentage d’évolution entre la valeur moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation harmonisé – France sur les 12 derniers mois connus deux mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois précédents, tel que publié par l’INSEE (identifiant : 000671193). Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d’euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par 12 la plus proche). » 1.2. Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d’équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de