Corrigé de l’épreuve E.3.2. Économie monétaire et bancaire / Droit général et bancaire PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE (45 points) DOSSIER N° : CONSULTATION JURIDIQUE 1 Question 1 - 2 réponses demandées a) La séparation de biens : qui instaure une séparation entre les patrimoines des 2 époux. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés ; Cela concerne aussi les biens acquis par héritage et donation. En cas de dettes, chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées sauf en cas de dettes ménagères. b) La communauté universelle : ce régime met tout en commun sauf les vêtements et les outils de travail. Tous les biens immobiliers ou mobiliers acquis ou reçus par succession ou donation avant ou pendant le mariage sont incorporés à la communauté. En ce qui concerne les dettes éventuelles, les conjoints sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou par l’autre. L’ensemble des biens constitue une garantie. c) Le régime de la participation aux acquêts : c’est un régime mixte qui fonctionne selon la séparation de biens pendant le mariage, à la dissolution, il est liquidé comme une communauté d’acquêts. Patrimoine final – patrimoine originaire = acquêts nets qui sont partagés par 2. Question 2 Définition : Le concubinage est une situation de fait. Il n’existe aucun lien de droit entre les deux concubins ils sont juridiquement des étrangers l’un pour l’autre. Oui, des concubins peuvent contracter ensemble un prêt. Chacun se trouvera alors responsable du prêt vis à vis des établissements de crédit. Un compte peut avoir un titulaire unique ou bien plusieurs. Il est possible d’être co-titulaire d’un compte joint sans qu’il y ait un lien de parenté. Question 3 Une procuration est un contrat de mandat par lequel une personne, le mandant donne ordre à une autre le mandataire de faire à sa place un certain nombre d’opérations sur son compte bancaire. On peut autoriser un