EDF a annoncé, ce 14 janvier, avoir trouvé avec l’Etat un accord pour le remboursement du déficit de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et du manque à gagner associé depuis 2007. En attendant une réforme des tarifs d’électricité?
Verdict: 4,9 milliards d’euros seront versés à l’opérateur historique de façon échelonnée, d’ici le 31 décembre 2018, indique un communiqué commun des ministères de l’écologie, des finances et du budget. Dans le détail, 4,3 Md€ correspondent au déficit de la CSPE et 0,6 Md€ aux coûts de portage induits pour le groupe. Ce dernier montant doit toutefois être confirmé par la Commission de régulation de l’énergie au cours de l’année 2013.
Les impacts comptables de l’opération seront par ailleurs publiés à l’occasion des résultats annuels d’EDF, attendus mi-février.
Dans un autre communiqué, EDF rappelle que la CSPE est une taxe collectée directement auprès du consommateur final d’électricité depuis 2004 et fixée par l’Etat, dans le but de compenser certaines charges de service public assumées par EDF. En 2012, le paiement de la CSPE a représenté environ 11% du prix TTC de l'électricité pour un ménage. L’énergéticien ajoute être toujours en négociation avec l’Etat pour un allègement du niveau d’endettement du groupe.
«Au cours de ces dernières années, la CSPE n’a pas été suffisante au regard des financements nécessaires, notamment à la péréquation tarifaire, la cogénération et le développement des énergies renouvelables», note le gouvernement. Selon la loi, la CSPE soutient en effet le développement de la cogénération, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (DOM et Corse), ainsi que les dispositifs sociaux en faveur des clients en situation de précarité. Ce dernier étant appelé à s’accroître.
La ministre de l’écologie a tenu à rappeler que le déficit était imputable au gouvernement précédent. Elle a déclaré que «le remboursement par l’Etat de 4,9 Md€ à EDF est un acte responsable, visant à solder