23 mars 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 22 sur 138

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret no 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
NOR : EFIT1104471D

Publics concernés : les consommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation. Objet : en application de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables. Entrée en vigueur : le décret s’appliquera dès le 1er mai 2011 aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Les conditions de l’application du nouveau dispositif aux contrats en cours seront prévues dans un décret en Conseil d’Etat conformément à l’article 61 (II) de la loi du 1er juillet 2010. Notice : la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette, la loi institue pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Le décret définit les modalités de ce remboursement minimal. Ses paramètres ont pour objet de garantir qu’après toute nouvelle utilisation l’encours d’un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum lorsque ce crédit est doté d’un plafond de moins de 3 000 euros et en 60 mois au-dessus de ce seuil. Références : le présent décret ne modifie aucun texte antérieur. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, des