user icon

Bail 89 vierege

4802 mots 20 pages
Montre plus
CONTRAT DE LOCATION
(Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 / Locaux vacants non meublés)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE BAILLEUR : (Ci-après dénommé le Bailleur)

LOCATAIRE(S) : (Ci-après dénommé le Locataire, au singulier)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte, et déclare les avoir visité à sa convenance, aux conditions suivantes :

LOCAUX :
Adresse :

Consistance : Appartement:  ; Maison individuelle :  ; autre : 
Dépendances : Garage n° : ; Parking n° : ; Cave n° : non ; autre :

Nombre de pièces principales : (destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement chambres isolées, …. Au sens de l’article R111-1 al3 du CCH)

Surface ou volume habitable : m2 (au sens de l’art. R111-2 al2et 3 du CCH-mention rendue obligatoire par l’article 78 de la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009)

Désignation des locaux et équipements privatifs : L’immeuble est loué à usage « d’habitation principale »

Enumération des parties et équipements communs :
Gardiennage ; Ascenseur ; Antenne T.V. collective ;  Chauffage collectif
Interphone ; Vide-ordures ; Espaces Verts ;  Eau chaude collective

MONTANT DU LOYER : (indiqué plus loin) : il est fixé librement entre les parties en application de l’art. 17-a et b de la Loi). Le montant sera payable au domicile du Bailleur ou de la personne qu’il aura mandaté à cet effet.

REVISION DU LOYER : art. 17-d de la Loi du 6.07.1989 : l’augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation sur un an de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’I.N.S.E.E. dont les éléments de référence sont indiqués plus loin.

CAUTIONNEMENT : (indiqué plus loin) Le cas échéant, le Bailleur peut demander qu’un tiers se porte caution et s’engage à exécuter, en cas de défaillance du locataire, les obligations résultant du contrat de location. Toutefois aucun cautionnement ne peut

en relation

  • Contrat pour location ski
    1478 mots | 6 pages

    ARTICLE 1. - OBJET, DESIGNATION DES BIENS LOUES Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer au preneur qui l'accepte, les biens mobiliers et immobiliers ci-après désignés. La présente location sera régie par les articles 1709 et suivants du code civil. Un appartement de 40 m2 utiles situé : : Immeuble les Quirlies I, appartement 102 au rez de chaussée ,4 rue du Ser Palor à L alpe de Venosc 38860 Les 2 Alpes -Avec tous les meubles meublants et objets mobiliers le garnissant, soit meubles, literies, matériel de cuisine, verrerie, vaisselle, sans linge tels qu'ils sont décrits et estimés dans un inventaire dressé aimablement entre les parties.….

    montre plus
  • LA VILLE DE BAILLEUL BIS
    702 mots | 3 pages

    LA VILLE DE BAILLEUL Le site de bailleul est occupé dès l'époque gallo-romaine. En 1996, des fouilles archéologiques avaient permis de retrouver les fondations d'une villa du IIème siècle au lieu-dit le Mont de Lille. Et récemment, sur un chantier route de saint Jans Cappel, les restes d'une villa gallo-romaine ont été découverts. L'histoire de Bailleul se confond ensuite avec celle de la Flandre. Détruite plusieurs fois, particulièrement par des incendies, dus à l'imprudence des habitants ou à….

    montre plus
  • LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE
    1867 mots | 8 pages

    du CCH) contenues dans l’article 54 de la loi ALUR, il faut considérer qu’elles entrent en vigueur immédiatement (c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi au JO). Il faut savoir que, dès le lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel, la pratique devra changer. I. LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE ET CE DES L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A. Documents à annexer dès l’entrée en vigueur de la loi * · A compter de cette date, en cas de vente d’un lot (ou d’une fraction de lot ou de cession de droits réels immobiliers relatifs à un lot ou une fraction de lots) d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente en sus des diagnostics techniques (CCH, art.….

    montre plus
  • Td sur les marges arriere(16/20
    1929 mots | 8 pages

    La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, entre en vigueur au 1er janvier 1997. Elle met en avant 2 objectifs principaux: -assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme de la revente à perte est un élément essentiel de la loi. A présent, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de prix de revente inférieur au prix figurant sur les factures des fournisseurs. -réguler les relations entre producteurs et distributeurs en simplifiant les règles de facturation, en clarifiant les négociations de prix et en renforçant le rôle des conditions générales de vente.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt ap 23 janvier 2004
    2918 mots | 12 pages

    La société prétend que lors de la saisie du juge, sa demande de révision était recevable. L’accordeur du bail de la société fait grief que la loi du 11 décembre 2001 ne peut être appliquée au motif qu’elle heurterait le principe d’équité sans justification de motifs impérieux d’intérêt général et reproche également l’application de l’article L.145-38, alinéa 3 du code du commerce tel qu’il l’était avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001. La Cour d’appel donne satisfaction à l’accordeur du bail lui donne satisfaction en écartant l’application de la loi nouvelle au motif que même si la loi est interprétative, son application immédiate heurterait le principe d’équité sans que des motifs impérieux d’intérêt général le justifient. Cette décision, insatisfaite pour le bailleur, l’a donc amené à se pourvoir en cassation. Le demandeur au pourvoi….

    montre plus
  • Loi boutin
    940 mots | 4 pages

    Loi « Boutin » précise : les plafonds d’accès au logement seront révisés chaque année, en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers)….

    montre plus
  • Décision cc 8 janvier 1991
    3387 mots | 14 pages

    Ainsi, l'article 3 de la loi Evin, contesté en l'espèce, prévoyait l'interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Pour adopter la loi de janvier 1991, le gouvernement a eu recours à la procédure d’urgence. Cela donnera lieu à de nombreuses critiques de la part des parlementaires qui ont jugé que ce procédé n’était pas le plus optimal pour atteindre l’objectif de santé publique poursuivi par le gouvernement. Après un débat passionné au parlement, la loi de janvier 1991 sera déférée au Conseil constitutionnel sur saisine de députés en vertu de l’article 61 de la Constitution qui réserve le droit au Président de la République, au Premier Ministre, aux présidents de l’Assemblée….

    montre plus
  • Recours Senateurs Ump Et Udi
    12132 mots | 49 pages

    1-1-1. En vertu de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact dont les documents doivent exposer « avec précision » notamment : l’impact du projet de loi sur l’ordre juridique interne, l’état d’application du droit dans le ou les domaines visés ; les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités….

    montre plus
  • FA Cass Crim 30 juin 1999
    367 mots | 2 pages

    Le docteur de pourvoi en cassation . Prétentions des parties : pour la cour d’appel de Lyon l’article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent l’existence à toute personé d’un droit à la vie protégé par la loi . De plus la cour d’appel souligne que le loi du 17 janvier relative à l’IVG pose le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie rappelé par l’article 16 du Code civil . Enfin elle énonce que l’absence d’examen clinique préalable constitue une faute d’imprudence et de négligence présentant un lien de causalité certain avec la mort de l’enfant .….

    montre plus
  • Copropriété au maroc
    3019 mots | 13 pages

    I-Un territoire découpé en régions autonomes : l'immeuble avec ses parties communes et ses parties privatives. 1/Parties privatives et parties communes Parties privatives parties communes 2/Accessoires II-La gestion d’immeuble : modèle d’un état 1/Un organe consultatif : le conseil syndical assemblée général Règlement de copropriété Droits et obligations des copropriétaires 2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété syndicat syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions conseil syndical Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes.….

    montre plus
  • Comment mesurer la segregation urbaine ?
    8937 mots | 36 pages

    D'un côté, en écho à la figure tutélaire d'Hippodamos de Milet (Gruet, 2008), les autorités publiques et administratives peuvent mener une politique délibérée de différenciation des quartiers (Marcuse et van Kempen, 2002). Pour les pouvoirs publics, partitionner l'espace urbain, le scinder en espaces nettement différenciés, c'est donner une existence matérielle aux composantes organiques du corps social : c'est organiser la société. Dans cette optique, la ségrégation entre les activités économiques ou entre les groupes sociaux peut être voulue afin de faire coïncider la réalité de la ville à une vision utopique de la cité (donc de la société) idéale. 4Les mécanismes ascendants résultent quant à eux de la confrontation décentralisée des comportements individuels. Au sein de ces derniers, on peut distinguer avec E. Préteceille (2005) deux types de processus ségrégatifs.….

    montre plus
  • Gestion locative
    2899 mots | 12 pages

    Elle indique entre autre :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. 
 * Loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat, elle a été publiée le 9 février 2008. Elle modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides et fait passer le montant du dépôt de garantie de deux mois à un mois. * Loi DALO N° 2007-290 du 5 Mars 2007 :….

    montre plus
  • L'avenir des départements
    778 mots | 4 pages

    empirique trouvée en France à l’émiettement communal. La loi du 16 décembre 2010 a voulu réorganiser les rapports entre communes et intercommunalités. Faute de pouvoir supprimer autoritairement des communes, ni même diminuer leur place dans l’organisation territoriale française, l’objectif vise à rapprocher les niveaux communal et intercommunal. Le renforcement de l’intercommunalité passe tout….

    montre plus
  • Dissert
    44803 mots | 180 pages

    LOI : identification du sens d un texte Exercice à préparer Après avoir cherché la définition de chacune des expressions vous tenterez de les appliquer aux articles de loi suivants. Sachant que : -­‐ -­‐ Un même article peut se voir appliqué plusieurs expressions 2 Expressions : Loi impérative, loi supplétive, loi interprétative, définition, sanctions, conditions de validité règle, principe, exception. Articles Articles du Code civil : 8, 16, 16-­‐5,….

    montre plus
  • Les sources formelles
    574 mots | 3 pages

    La loi: qui fixe des règles concernant un certain nombre de matières et détermine les principes fondamentaux de certaines autres matières. Dit différemment – et simplement – une loi se traduit par un principe (ou une règle) assorti(e) d’une sanction lorsqu’il (elle) n’est pas respecté(e). La loi se différencie ainsi de la règle (qui est un texte qui vise à obliger une personne − ou un groupe de personnes − à agir dans un sens, sans pour autant engager de sanctions en cas de non-respect) et de la norme (qui est une contrainte morale, c’est-à-dire qu’aucun texte n’en atteste, pourtant il faut s’y conformer). La loi est votée par le Parlement puis elle est promulguée par le Président de la République.….

    montre plus