AMO - Assurance maladie
Le système d’assurance Maladie Obligatoire (AMO) est institué par La loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423) instituant la couverture médicale obligatoire de base garantissant l’accès universel aux soins de santé a été promulguée en novembre 2002.
Cadre général de l’AMO:
L’AMO a été instituée pour offrir une égalité et une équité dans l’accès aux soins à toute la population avec le principe de prise en charge collective et solidaire des dépenses de la santé.
La garantie de l’AMO est illimitée et sans plafond, elle couvre : • Des soins pour adultes (51 groupes de pathologies déclinées en 172 maladies) • Tous les soins pour les enfants couverts y compris les soins préventifs (vaccins) • Les maladies antérieures • Les Retraités et Handicapés bénéficiaires à vie.
La garantie de l’AMO est maintenue : • Pendant 6 mois en cas de cessation d’activité de l’assuré; • Pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint ; • Pendant 24 mois pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré.
Entreprises affiliées au régime AMO • Affiliation obligatoire des entreprises affiliées à la CNSS ne disposant pas d’une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’AMO ; • Justification l’existence d’une couverture médicale au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés y compris les pensionnés (17 septembre 2005) ; • Les employeurs désirant maintenir leur couverture facultative doivent fournir annuellement à la CNSS l’attestation justifiant cette couverture ; • Les entreprises nouvellement crées après le 17 septembre 2005, sont assujetties de plein droit au régime de l’AMO.
A qui s’applique l’AMO ? • Les salariés assujettis au régime de sécurité sociale ne disposant pas d’une assurance facultative ; • Les titulaires de pensions dont le montant est