ASSOUPLISSEMENT DU PERMIS A POINTS – PROMULGATION DE LA LOPPSI 2

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( loppsi 2), est parue aujourd’hui mardi 15 mars 2011 au journal officiel (jorf). Par conséquent celle-ci s’appliquera dés demain.
Cette loi comporte plusieurs dispositions visant à assouplir permis à points, notamment dans son article 76.
RECUPERATION DE 1 POINT EN EN 6 MOIS
Désormais , en cas de commission d’une infraction ayant entrainé le retrait d’un point , le délai au bout duquel le conducteur peut récupérer ce point sur son permis de conduire passe à 6 mois , au lieu d’un an auparavant , si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis , dans cet intervalle , une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
RECUPERATION DES 12 POINTS EN 2 ANS
Cette loi abaisse également à 2 ans, au lieu de 3, le délai nécessaire pour récupérer ses 12 points, sauf le cas des infractions routières les plus graves. En effet, le délai reste fixé à 3 ans si l’infraction constatée d’un délit ou d’une contravention de quatrième ou cinquième classe.
STAGE DE SENSIBILISATION 1 FOIS PAR AN
Enfin, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans, au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant.
APPLICATION
Ces dispositions s’appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
Cette assouplissement intervient à un moment clé de la sécurité routière. En effet le président de la république avait fixé à 3000, comme objectif pour 2012, le nombre de tués sur nos routes. L’année 2010, avec 4000 tués (chiffre