"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."

L'article concerne les devoirs et les droits respectifs des époux pendant le mariage, c'est à dire à partir de la date de son prononcé, jusqu'à la date de sa dissolution.

Parfois la crise conjugale entre époux se manifeste par une malveillance ou par la négligence de l’un des époux. Dans ce contexte un époux va être victime du comportement déviant de son conjoint. Il aura besoin d’une protection rapide. Cette protection sera limitée et provisoire et elle est accordée par le juge aux affaires familiales. Les mesures prévues par la loi ont ici pour objet de restreindre les pouvoirs d’un époux.

Cet article subordonne le recours au juge à une triple condition : -le manquement grave d’un époux à l’un de ses devoirs, -la mise en péril des intérêts de la famille, -l’urgence.

1) Un manquement grave de l’un des époux à ses devoirs :

Ce texte évoque que lors d’une situation de crise durant le mariage, un des époux peut mettre en péril les intérêts de la famille par l’intermédiaire de fautes, qui est un manquement grave. Il s'agit ici d'une violation ou d'une transgression des obligations inhérentes au mariage. Les obligations du mariage sont : le respect, la fidélité, le devoir de secours et le devoir d'assistance.

Exemples: Il peut