A la date du 9 mars 1978, la Cour de Justice des communautés européennes est saisie d'un recours préjudiciel relatif à l'applicabilité d'une norme contraire au droit communautaire mais conforme au droit interne, promulguée postérieurement.

En l'espèce, l'administration des Finances a injustement taxé la société Simmenthal en appliquant une loi nationale contraire au droit communautaire violant ainsi le principe de libre circulation des marchandises. La société en question fait de l'importation de viande bovine. Elle fait l'objet d'un contrôle sanitaire et devait payer une taxe assez élevée mais elle n'a pas voulu la payer car selon elle, la taxe est illégale. Le juge italien a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice pour vérifier la légalité de cette taxe créée par une loi nationale. Le pretore de susa, saisi d'un conflit entre la société Simmenthal et l'Administration des Finances, saisit à sont tour la Cour de Justice d'un recours préjudiciel afin d'obtenir une décision concernant l'interprétation de l’article 189 du traité CE et les conséquences de l'applicabilité directe du droit communautaire en cas de conflit avec des dispositions contraires à la loi nationale italienne. Le juge italien a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice afin qui doit juger de la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, notamment le règlement du Conseil n° 805/68 du 27 juin 1968.

PB. Est ce qu'une disposition nationale postérieure à une norme de l'Union européenne peut être déclarée inapplicable car contraire au droit communautaire?

La Cour de Justice va préciser les effets du principe d'applicabilité directe immédiate de la norme communautaire sur le droit national (I) pour finalement consacrer le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne (II) en confiant au juge du fond la capacité d'écarter directement toutes les normes incompatibles.

I) Les effets juridiques de l'applicabilité directe de la