Arrêt « alma mater »

286 mots 2 pages

Arrêt « Alma Mater »

1) Les faits :
Une association, « Alma Mater », a pour but de réunir un couple dont la femme est stérile et une mère porteuse. En effet l’association s’occupe de vérifier que la femme est bien stérile, de trouver une mère porteuse qui sera inséminer artificiellement par la semence du mari et s’occupe de toute la surveillance de la grossesse avec l’accouchement. Par la suite l’association va faciliter, a la femme stérile, le processus d’adoption.
De plus l’association fixe une somme à versé à la mère porteuse qui est de 60 000 francs.

2) La procédure :
L’association « Alma Mater » est jugé illicite par Aix-en-Provence, le 29 avril 1988, cette dernière est appuié par un arrêt rendu. L’association est donc dissoute par son caractère contraire aux mœurs et aux lois.
Par la suite l’association fait appel, sa demande est rejeter. Elle forme donc un pourvoi en cassation qui est lui aussi rejeté, le 13 décembre 1989.

4) Problème de droit :
Jusqu’ou peut-on encadré une famille, pour qu’elle est recours a une mère porteuse ?

5) La solution :
La cours de cassation rejet le pourvoi en cassation de l’association « Alma Mater » et donne par conséquence raison a Aix-en-Provence.
L’association est donc juger illicite et doit arrêter ses activités.

6) Les motifs :
Tout d’abord la cour s’appui sur la loi du 1er juillet 1901 avec l’article 3 et 7. Puis sur le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques et son article 24 et sur la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 avec l’article

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vie à l’état civil ? Solution juridique : L’argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de Cassation qui dans cet arrêt rappelle les termes de l’article 79-1 alinéa 2 qui ne prononce ni la prise en compte du poids du fœtus ni la durée de la grossesse. La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel .….

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