arret corrigéCASS. CIV. 3E, 9 FÉVRIER 2011 :
I. LES FAITS :
Au cours de l'année 2000, la société X... et fils, qui exploite un restaurant, prend contact avec la société Soremath en vue d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du restaurant.
A une date inconnue, la société Soremath réalise des projets de plan et établit des devis en vue de la rénovation du restaurant.
Par courrier en date du 16 janvier 2001, la société X et fils refuse les projets soumis par la Société Soremath.
A une …afficher plus de contenu…

Le 9 février 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel de
Metz et renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée.
III. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :
IV. LE PROBLÈME DE DROIT :
Le refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui soumet l'architecte engagé pour une mission de rénovation établi-t-il l'absence de contrat entre les parties ?
V. LA SOLUTION DE DROIT : «Vu l’article 1134 du code civil.
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'architecte avant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence …afficher plus de contenu…

Parce que le travail n'a pas été accompli en exécution d’un contrat conclu entre un exécution d'un contrat entre un architecte et un maitre d’oeuvre.
Parce que le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l’architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n’établit pas l'absence de contrat.
Parce que même si le contrat d'architecte a notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et de devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage