Arrêt du 3 Juillet 1996.

Il s'agit ici d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat statuant en Assemblée en date du 3 Juillet 1996.
Le Conseil d'Etat s'est ici, penché sur le cas de l'extradition d'un ressortissant Malien en France.

Dans cette affaire, Mr Moussa Y. s'est vu être accusé de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par les autorités maliennes, en ayant, transféré des fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures suceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents douaniers, par Mme.X et son frère Mr.X.
Dans le cadre de ces poursuites , un mandat d'arrêt à été délivré par le Président de la Chambre d'Instruction de la Cour Suprême du Mali le 22 mars 1994, demandant à la France l'extraction de Mr Y. Ce à quoi, MY demande l'annulation.

M.Y. saisi le Conseil d'Etat et demande l'annulation du décret du 17 mars 1995, accordant son extradition aux autorités maliennes, en se fondant sur l'article 44 de coopération franco-malien susvisé : « L'extradition ne sera pas executée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considéré par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction » ; Le demandeur, M.Y. considère que L'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

Les magistrats se sont interrogé sur le principe de refus d'extradition à des fins politiques ? Le Conseil d'Etat rejette sa demande considérant « qu'il résulte de tout ce qu'il précède que M.Y. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ».