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Arret du 18/01/2011 arret air liquide contre c.e

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ARRET DU 18/01/2011 ARRET AIR LIQUIDE CONTRE C.E

1) Fiche d’arrêt
Le document est un arrêt de la cours de cassation, chambre sociale datant du 18 janvier 2011 opposant la société air liquide contre le comité d’entreprise de ladite société.
Les faits sont : la société Air Liquide fait partie d’un groupe mondial ayant racheté la société allemande Lurgi le 27 juillet 2007 composée de 2 800 personnes afin d’accroitre leur dimension et de diversifier leur activité. Les élus du comité d’entreprise ne sont pas d’accord avec ce rachat, ils ont donc procédé à une réunion avec l’employeur mais n’étant pas satisfait des réponses données par le gérant, ils ont exercés leur droit d’alerte en indiquant les dangers pour Air liquide si elle acquiert la société Lurgi et ont fait appel a un expert.

La procédure se déroule premièrement au tribunal de grande instance qui est le premier degré de juridiction. En aout 2008 le demandeur c’est à dire l’employeur saisit le TGI afin d’annuler la procédure d’alerte et la désignation d’un expert. Le jugement est favorable au défendeur qui est le comité d’entreprise.
La société Air liquide a donc fait appel ce qui fait d’elle l’appelant et le comité d’entreprise l’intimé. En effet l’arrêt dispose « attendu que la société Air Liquide fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué de la débouter de ses demandes… ».La cour d’appel n’est pas d’accord avec la décision des premiers juges puisque l’arrêt est infirmatif, elle donne donc raison au comité d’entreprise.
Le demandeur au pourvoi est la société air liquide et le défendeur est le comité d’entreprise. E pourvoi se fera en trois branches.

Les thèses en présence sont : selon l’employeur il n’y a pas lieu de faire une procédure d’alerte, ni appel a un expert car la procédure d’alerte est une prévention afin d’éviter tous les problèmes économiques et que ce rachat n’est pas un danger. Il invoque les articles L.2323-78 et suivants du code du travail. De plus selon lui ce rachat est une

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