L'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en date du 29 avril 1999 traite du respect des impératifs du droit de propriété des propriétaires terriens opposés à la chasse dans le cadre de la loi Verdeille.

Des propriétaires terriens opposés à la chasse ont pour obligation d'apporter leur terrain à une ACCA (association communale de chasse agréée) conformément aux dispositions de la loi Verdeille. Selon ces requérants, cela constitue une atteinte au respect de leurs biens.

Après avoir épuiser toute les voies de recours interne de la France, les requérants ont engagé un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Est ce qu'il y a un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

La Cour estime estime qu'aucune des options évoquées par le gouvernement n'était susceptible en pratique de dispenser les requérants de l'obligation légale d 'apporter leur fonds aux ACCA car les magistrats ne sont pas tenus de réserver une suite favorable aux demande émanant de particuliers pour l'inclusion des terrains des requérants dans une réserve de chasse ou une réserve naturelle.
De plus selon la Cour la loi de 1964 n'a envisagé aucune mesure de compensation en faveur des propriétaires opposés à la chasse qui ne souhaitent tirer aucun avantage d'un droit de chasse qu'ils refusent d'exercer.
Également, selon la Cour cet apport forcé représente une exception au principe général posé par l'article 544 du Code Civil.

En conclusion la Cour estime que le système de l'apport forcé rompt le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigence de l'intérêt général. L'article 1 du Protocole n°1 a donc été violé par les juridictions