Par un arret du 9 mai 1984, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la possibilité pour la propriétaire d’un domaine d’ouvrir un recours administratif contre une concession de terres à un particulier, selon les dispositions des lois du 27 aout 1940 et 23 mai 1943. En l’espèce, le préfet de l’Ain, par un arrêté du 29 janvier 1941, concède le domaine d’une propriétaire à un particulier. Cette concession est attribuée au particulier pour neuf ans selon la loi du 27 aout 1940.Le 24 juillet 1942, le Conseil d’Etat annule cette concession. Il affirme que ce domaine n’est pas au moment des faits, abandonné et inculte depuis plus de deux ans. Puis, le préfet de l’Ain prend un arrêté le 20 aout 1941. Celui-ci concède au particulier trois nouvelles parcelles de terre adjacentes au domaine de la propriétaire. Le 9 avril 1943, le Conseil d’Etat annule ce deuxième arrêté. Le 23 mai 1943, une loi qui interdit les recours contre les décisions de concession est promulguée. Le 2 novembre …afficher plus de contenu…

· Selon ladite loi, la réclamation de la propriétaire est sans appel et l’arrêté de l’aout 1944 ne peut pas etre annulé. · Le ministre de l’Agriculture affirme cette disposition devant le conseil d’Etat. Il énonce que l’arrêté du 9 octobre 1946 doit etre annulé. · Le juge qu’est le conseil d’Etat, selon la loi, annule l’arrêté du 9 octobre …afficher plus de contenu…

Ce recours permet de vérifier le respect des grands principes fondamentaux concernant les actes administratifs. Ce principe général de droit va véritablement naitre lors de cet arret. Il demeurait existant avant car le Conseil d’Etat se fonde dessus pour le jugement. Cependant, il va prendre son importance par la décision de la juridiction qui s’érige sur son