Activité 2 :
Définition :

Archives :
La loi du 17 janvier 1979 dite « loi d’archives » dans le Code du patrimoine stipule que : « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité »

Archives hospitalières :
Cette notion est issue de l’arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, notamment de son article 1er, qui en définit le contenu : « Les archives hospitalières consistent dans l’ensemble des titres concernant les biens, droits et obligations des établissements publics hospitaliers énumérés à l’article 1er du décret n° 957 du 3 août 1959 des établissements de soins et des établissements de cure, y compris les registres et papiers émanant de l’administration et des services médicaux et chirurgicaux de ces divers établissements ».

Archives publiques : l’article L. 211-4 du code du patrimoine définit que les archives publiques sont : « Les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission. » Champ d’application :

Archives publiques :
On a acquis la certitude juridique que les documents produits par les établissements publics, les établissements privés (ESPIC) qui gèrent un service public, sont des archives publiques, lesquelles relèvent du Code du patrimoine. Dans cette catégorie d’établissements sont regroupés tant les établissements relevant du secteur sanitaire que les établissements relevant du secteur médico-social

Archives hospitalières :
Les archives hospitalières ne recouvrent donc que l’ensemble des documents produits par les établissements publics ou privés gérant un service public (ESPIC)