L’arbitrage
I. Définition
L’arbitrage correspond à un mode de règlement des conflits par recours à une ou plusieurs (toujours en nombre impair) personnes privées (personnes physiques ou organismes) appelées arbitres.
Contrairement aux modes de règlements amiables, les parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire.
Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent être partie à un arbitrage.
Chaque partie choisit un arbitre et ces arbitres désignent le 3ème arbitre. Les parties peuvent récuser ou révoquer un arbitre.
Lorsqu’une contestation éclate entre 2 professionnels, elles vont signer un contrat avec les arbitres pour organiser l’arbitrage : le contrat d’arbitrage. C’est une convention établit entre un centre d’arbitrage et les parties. Le règlement d’arbitrage précise les engagements des parties et les services assurés par le Centre.
L’acte de mission est un document rédigé par le ou les arbitres lors de la première réunion tenue après l’acception de leur mission.
II. Domaines
L’arbitrage ne peut être admis que pour les matières où les parties disposent de leurs droits. Sont alors exclus le contentieux pénal, l’état et la capacité des personnes, les procédures collectives et plus généralement l’ensemble des matières qui mettent en jeu l’ordre public (ensemble des règles obligatoires qui touche à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique et aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu).
Du fait de son caractère confidentiel (confidentialité du recours à l’arbitrage, de la procédure, de la sentence et du lieu), l’arbitrage est très apprécié dans le milieu des affaires. La compétence technique que peuvent avoir les arbitres privilégie aussi ce mode de règlement dans les milieux industriels et technologiques.
Le fait de s’en remettre à des arbitres