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556 mots 3 pages
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Cas
Juridiction
Base(s) légale(s)
Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la Constitution

Cour constitutionnelle (compétence limitée)

Jurisprudence constante depuis Cass., 23 juillet 1849

Interprétation de la loi (du décret) à la lumière de la Constitution

Doctrine Waleffe: Cass., 20 avril 1950, conclusions PG Cornil

Vérification de la conformité de la loi spéciale (ou du décret spécial) à la Constitution
Cour constitutionnelle lorsque la loi spéciale contient une règle de répartitrice de compétences
Arrêt du 7 février 1990, n° 8/90 -> L’art 142 C° ne fait aucune distinction entre la loi ordinaire et la loi spéciale
(+ Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)
Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la loi spéciale
Cour constitutionnelle lorsque la loi spéciale contient une règle de répartitrice de compétences

(Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)
Ordonnance (Région de Bruxelles-Capitale ou Cocom)
Cour constitutionnelle
Titre II, art. 170, 172 et 191 de la C° *
Règles de répartition de compétences
-> annulation
-> constat de non-conformité

Juridictions
Constitution (sauf *)
Loi du 19 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
-> non-application
Art. 9 Loi spéc. 12 janvier 1989
(+ Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)

Normes édictées par un pouvoir exécutif
Cour de cassation: art. 159 Constitution

Conseil d'Etat: art. 14 LC CE

Normes édictées par les Commissions communautaires
Règlement
Cour de cassation: art. 159 Constitution
Conseil d'Etat: art. 14 LC CE

Ordonnance
Cour constitutionnelle
Titre II, art. 170, 172 et 191 de la C° *
Règles de répartition de compétences
-> annulation
-> constat de non-conformité
Juridictions
Constitution (sauf *)
Loi du 19 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
-> non-application

Décret (cf supra)

(Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle)

Traité
(!!!) Un

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