DROIT

Dossier 2, page 11 :

1. Le principe de non discrimination interdit aux employeurs de prendre en compte certains éléments concernant le postulant lors de son recrutement ou de son licenciement tels que « son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses convictions religieuses ou son appartenance ou non à une nation ou à une race, etc. »
Le non-respect de ce principe expose l’employeur à des sanctions civiles et/ou pénales. En effet, l’employeur encourt jusqu’à 3ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amendes. Cependant, pour éviter ce genre de cas extrêmes l’on procède à « l’égalité des chances. Cela consiste à ne pas mentionner certains détails n’ayant aucun lien direct avec l’emploi comme la situation familiale (célibataire, sans enfants, marié), le sexe (sauf si celui-ci répond à une exigence professionnel). Aucuns détails sur sa vie privée ou sur son appartenance syndicale ne doivent être demandés car non pertinent pour l’emploi. De plus, le candidat « doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement auxquelles il devra se soumettre », et il doit être informé des résultats si il le demande.

2. Une offre d’emploi est valide lorsque l’employeur ne pose uniquement des questions relatives/pertinentes à l’offre d’emploi, c’est à dire toutes les questions concernant la vie privée du candidat. L’offre d’emploi doit être rédigée en français, les conditions du recrutement clairement énoncées et les résultats communiqués au candidat si il en fait la demande.

3. Le responsable des ressources humaines propose un CT à Stanislas.
Il va lui proposer un CDI, il faut un écrit qui le justifie et l’employeur devra respecter les obligations énoncées aux questions 1 et 2.

4. Pour être greffière Ilana doit être de nationalité française ou appartenir à l’espace éco européen ou suisse, jouir de ses droits civiques (majeur et capable), ne pas avoir de casier judiciaire, être apte physiquement et réussir un concours.

5. Le