Analyse d’une décision judiciaire
La cause réelle et sérieuse de licenciement 1) Acte juridique ≠ fait juridique
Dans le licenciement il y 2 actes juridiques qui sont en cause : 1- Le contrat de travail 2- Règlement intérieur
Différence entre ces 2 actes juridiques = le règlement intérieur ne peut pas contenir des éléments négociables. Ces éléments sont contenus dans le contrat de travail. Tout changement de ce contrat entraîne une modification essentielle de la convention.
Le règlement intérieur ne peut contenir en aucun cas des clauses négociables. Il contient des règles afférentes à la sécurité & l’hygiène et les règles de la défense & discipline des employés. L’analyse de la décision * Il s’agit d’un arrêt de la chambre social de la Cour de Cassation. * Demandeur à la Cassation : Salarié (M. Guala) -> 1er attendu
Défendeur à la Cassation : L’employeur * Les faits : Un salarié refuse une mutation professionnelle, alors qu’il avait signé (en même temps que son contrat de travail) un exemplaire du règlement intérieur qui contenait une clause de mobilité et qui entraînait donc du point de vue de l’employeur, l’acceptation éventuel d’un changement de lieu de travail. Le salarié conteste son licenciement devant la justice. * La procédure : Le salarié saisit le conseil de prud’hommes (décision inconnu). La Cour d’appel reçoit la demande de l’employeur. Le salarié forme un pourvoi devant la Cour de Cassation qui casse et annule la décision de la Cour d’appel. * Prétention des parties :
- Le salarié : en signant le règlement intérieur, il n’acceptait pas la clause de mobilité qui ne figurait pas dans son contrat de travail. Il revendique donc la nullité de son licenciement
- L’employeur : assimile les deux actes juridiques, et affirme subséquemment que le salarié n’a pas respecté son contrat de travail. * Problème de droit :
- L’insertion ou la rédaction d’une clause dans la règlement intérieur est-elle licite ?
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