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Analyse comparee des reglements interieurs de la cour et de la commission africaine des droits de l'homme

5077 mots 21 pages
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REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

Exposé Systèmes régionaux de protection Des droits de l’homme

Analyse comparée des règlements intérieurs de la Cour et de la commission africaine des droits de l’homme

Présenté par : Sous la Direction de
ABEGA François Prof Dorothé SOSSA
EGLO Habib
ROKO Florence
ZINZINDOHOUE Brice
ZOCLI K. Charles

Année Académique 2010-2011 Introduction

L’idée de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a été mûrie en 1961 à la rencontre des juristes africains à Lagos au Nigeria, qui a convenu qu’une Charte des droits de l’homme dotée d’une Cour était nécessaire. C’est à cette rencontre que la proposition d’institutions continentales des droits de l’homme a été émise pour la première fois. Des années après la création de la Commission Africaine des droits de l’homme en juin 1981 sur la base des articles 30 et suivants de la Charte Africaine des droits de l’homme, la nécessité de la création d’une Cour Africaine s’imposa. Ce qui fut fait le 25 janvier 2004 conformément au protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples signé à Ouagadougou le 09 juin 1998. Il est à noter que la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples est le premier organe chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le continent. La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples a, quant à elle, été créée comme l’institution judiciaire en dernier ressort de protection des droits de l’homme en Afrique. La Charte Africaine avait consacré la Commission Africaine en tant que seul mécanisme de supervision du respect des obligations des Etats parties vis-à-vis d’elle. C’est pourquoi, le mandat de la Commission a été

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    Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959.….

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    Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique européen. Sans parler du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui reconnaît la soumission de l’Union européenne, et du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 dans lequel les Droits fondamentaux sont reconnus comme fondements de l’Union.….

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    devait promouvoir la protection des droits fondamentaux en Europe par la création de standards communs et l’autre assurer la paix entre les ennemis d'hier par la création de liens économiques étroits entre les Etats. Ainsi, la promotion des droits fondamentaux sur le continent européen a longtemps été le monopole du Conseil de l'Europe, et naturellement de son émanation, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953.….

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    LEROUX Clotilde Séminaire Droit d’auteur Séance 8 : La durée de protection des droits patrimoniaux Commentaire de la Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins Bibliographie : - Frédéric Pollaud-Dulian, « Le droit d’auteur », Edition Economica, 2005, n°438 et suivants, p.297 - Jurisclasseur : Fascicule 1270, Christophe Alleaume, « Droit des auteurs – Durée de la protection », 29 juin 2010 - Jurisclasseur : Fascicule 1420, Patrick Tafforeau, « Droits voisins du droit d’auteur – Durée des droits voisins », 24 septembre 2008 - Directive CE n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée du droit d’auteur et de certains droits voisins - Directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins - Proposition de directive du parlement et du Conseil du 16 juillet 2008, Com (2008) 464 Final - Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, JO.UE n°L.265 du 11 octobre - Memo de la Commission sur la directive « Frequently Asked Questions », 12 septembre 2011 - Christophe Geiger, Jérôme Passa et Michel Vivant « La proposition de directive sur l’extension de la durée de certains droits voisins : une remise en cause injustifiée du domaine public »,….

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    (2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ...................................….

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    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

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    DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin 2003, C112/00, Rec., p. I-5659, cette Chron. , Rev. trim. dr. h., 2004, p. 721), l’arrêt Omega (C.J.C.E., 14 oct. 2004, C-36/02) confirme que le respect des droits fondamentaux «constitue un intérêt légitime de nature à justifier en principe une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité» (pt 35). Cependant, la manière dont s’opère la conciliation diffère : la Cour ne met pas en balance des valeurs placées sur un même plan juridique, comme dans l’affaire Schmidberger, mais construit son raisonnement en suivant le régime de (1) Caroline Picheral, Maître de conférences à l’Université de Montpellier….

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