ANALYSE DE L'ARRETA. Les faits matérielsA une date inconnue : M.X est victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieur à un mois.depuis le 1er janvier : l'article permet l'indemnisation des victimes lorsqu'elle sont dans une situation graveA une date inconnue : Monsieur x est victime d'une infractionLe 15 juin 2000 : la loi modifie l'article et permet une indemnisation d'un individu se trouvant situation psychologique grave pour avoir le droit a une indemnisation.
B. Les faits inconnue
Le 3 février 1998 : Mr X, demandeur, assigne la commission d'indemnisation, en demande d'indemnisation.A une date inconnue: La commission d'indemnisation des victimes d'infractions inconnu fait droit à la demadLes prétentions des parties Le demandeur : Mr X

- Mr x demande l'indemnisation du préjudice- Parce que l'art ouvre désormais le droit à l'indemnisation au victime se trouvant dans une situation psychologique et que cette article 'applique au situation en cours-Parce que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur même lorsque la situation fait l'objet d'une instance judiciaire.Le défendeur : la commission d'indemnisation- Refus d'autoriser l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à la personne- Parce que même si l'art ouvre désormais le droit à l'indemnisation au victime se trouvant dans une situation psychologique cette article ne s'applique au situation en cours- Parce que même si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur ce n'est pas le cas lorsque la situation fait l'objet d'une instance judiciaire.Problème de droit: La loi nouvelle s'applique telle immédiatement, aux effets à venir d'une situation juridique non contractuelle en cours, lors de son entrée en vigueur, lorsque celle-ci fait