I / Rappels des faits → Dates + Évènements → date connue / date inconnue
II / Problème → A/ En droit B/ En l'espèce
III / Solution → A/ En droit B/ En l'espèce

Exemple: M. X est commerçant. Ds le cadre de son E* individuelle, il exploite des jouets pr enfants. Il vend 1 de ses prdts à 1 client Y. Le 20 décembre 2009, Y effectue l'HA car il veut faire des cadeaux pr noël à ses enfants. Cependant, le dit prdt s'avère ê inutilisable car impropre (défectueux ou dangereux) à l'usage.
Que peut faire M. Y.

I / Rappels des faits
Dates: Évènements:
Date inconnue X exploite un fonds de commerce de jouets
20/12/2009 Y achète certains jouets pour ses enfants
Date inconnue les jouets s'avèrent impropres à l'usage

II / Le problème
A/ Selon les fondements juridiques du droit civil et commercial concernant la vente, un acheteur a-t-il un recours dès lors que le produit acheté n'est pas conforme à l'utilisation qu'il est en droit d'obtenir pour en avoir payé le prix demandé?

B/ En l'espèce, M. Y peut-il exercer valablement un recours contre M. X soit en remboursement du prix payé soit en remplacement de la chose vendue.

III / Solution
A/ Les règles posées par le droit civil et le droit commercial en matière de distribution et de concurrence sont très net en la matière. Elles imposent une obligation de conformité par rapport à la chose vendu et au prix a payer en rapport de plusieurs critères: quantité, qualité, identité, et respect des conditions de santé et de salubrité publique. En raison de ces principes, les tribunaux et l'administration sanitaire et sociale (ministère de la santé) ont été amené à intervenir relativement à de nombreux problèmes posés dans le cadre de l'import / export des marchandises non conformes aux normes d'hygiènes prévus par l'union européenne (reprendre les exemple du cours).
De même, en droit interne, il arrive des cas où des marchandises se révèlent non conformes et sont retirées du marché. A cet égard, le