2) La violence
Elle est encadré par le CC à l’art 1109 : « il n’y a point de consentement valable s’il est extorqué par la violence ».
On n’a pas de définition légale de la violence. La définition doctrinale est la suivante : contrainte exercée sur un contractant en vu d’obtenir de lui un consentement forcé.
1/ La notion de violence
La nature juridique de la violence, on se retrouve dans la même configuration que pour le dol, la violence à une double nature. Comme pour le dol elle est à la fois un vice du consentement et un délit civil. Le délit en lui même est la contrainte exercée contre le contractant et le vice de consentement est le consentement forcé.
Les modalités de la violence : elles sont élargies. La violence peut prendre différentes formes :
- la violence peut consister en présence d’un mal présent ou d’un mal futur. Le mal présent est la violence immédiate, celle qui est infligée au moment de la conclusion du contrat. Ex : violence physique pour obtenir la signature. Le mal futur est la promesse de représailles si vous n’acceptés pas de contracter.
- La violence peut être physique ou morale. Ex physique : séquestration, torture. Ex morales : menaces, harcèlement. La jurisprudence aujourd’hui élargie la notion de violence morale puisqu’elle reconnait une catégorie particulière de la violence morale, la violence économique. Contraintes économiques : violences issues de l’exploitation de situation de dépendance économique pour imposer les conditions contractuelles déséquilibrés. En réalité les menaces consistent à porter atteinte aux intérêts économiques du contractant mais il faut que le contractant se trouve dans une situation de faiblesse économique. Ex : relation entre employeur-salariés : si on ne signe pas tel avenants on menaces de supprimer les primes. Ou en droit des affaires : entre deux catégories de société (mère et filiales) : la mère menace de refuser certains prix préférentiels. L'admission de ce type de menace est un arrêt de la