Acte caution solidaire

329 mots 2 pages

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

Caution Signataire du présent engagement :

Nom et prénoms............: >Nom de l'aval< Date et lieu de naissance : Domicile..................: >Adresse de l'aval< >Cpava< >Ville de l'aval<

Locataire :

Nom et prénoms............: >Loc civilité< >Nom du locataire< Locataire du logement sis : >Adresse locataire (2)< >Complém. adr. locataire (2)< >L2pos< >Ville locataire (2)<

Bailleur :

Nom et prénoms.............: >Pro Civilité< >Nom du propriétaire< Domicile...................: >Adresse du propriétaire< >Complément d'adresse prop.< >PCpos< >Ville propriétaire<

Date..........................: >Date entrée< Durée.........................: 3 ans Montant du loyer à ce jour ...: >Mt loyer< Montant des charges à ce jour : >Prov charge<

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION

Le soussigné désigné ci-avant sous la dénomination "caution signataire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire en cas de défaillance de celui-ci, et à renoncer au bénéfice de discussion pour le paiement des loyers éventuellement révisés,indemnités d'occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de procédure résultant du contrat de location précité et annexé à la présente.

Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel.

La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main :

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cas juridiquqe
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En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

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LA oral français Montaigne
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4» [Ce que ( l’homme) voit fréquemment ne l’étonne pas, même s’il en ignore la cause. Mais si ce qu’il n’a jamais vu arrive, il pense que c’est un prodige.] Nous appelons « contre nature » ce qui arrive contrairement à l’habitude : il n’y a rien quoi que ce puisse être, qui ne soit pas selon la nature. Que cette raison universelle et naturelle chasse de 20 nous l’erreur et l’étonnement que la nouveauté nous apporte. Michel DE MONTAIGNE, Les Essais, Livre II, chap. 30, « Au sujet d’un enfant monstrueux », 1595, trad.….

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Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs lui ayant été conférés par M.X via une procuration sous seing privée, signée et datée à Orléans le 19 décembre 1989. La procuration est alors envoyée au clerc sous forme télécopiée à date du 19 décembre 1989. La CDE demande une saisie de la caution du prêt octroyé à l’entreprise Y. M.X refuse la saisie de la caution, évoquant un vice de forme dans l’acte sous seing privée, la demande de procès verbal demandée par le CDE est alors rétractée.….

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la naissance, nos prédéterminations, etc.) nous indique ce que nous devons faire, cela revient donc à penser que nous sommes prédéterminés par cette nature. Or, si c'est le cas, il devient difficile de dire que cette nature donne des indications quant au devoir puisque le sens du devoir suppose une certaine liberté. On ne fait pas son devoir quand on réagit simplement, ou quand on est dans la nécessité de faire telle chose, dans la contrainte. Il convient donc de questionner rigoureusement ce que l'on peut entendre par devoir et il semble que celui-ci implique un certain nombre de choix, de la liberté et de l'indécision (à l'opposé de l'idée qu'il….

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