Acte administratif unilatéral et atteintes aux libertés individuelles

I- L’acte administratif unilatéral : un danger potentiel pour les libertés individuelles

A) Un acte de nature exécutoire

L’acte administratif unilatéral est une décision émanant de la seule volonté de l'administration. Il se traduit par une attitude d'autorité. Les actes unilatéraux sont dotés d'une force obligatoire dans la mesure où ils modifient l'ordonnancement juridique. Ils sont à l'origine de règles nouvelles qui comportent des droits et obligations pour les administrés. Les actes administratifs unilatéraux font l’objet de plusieurs classifications. Celle qui retient le plus l’attention reste la distinction entre actes réglementaires et actes individuels qui repose sur la portée respective des deux catégories d’actes. A titre de rappel, les premiers sont ceux qui posent une règle impersonnelle et de portée générale, alors que les seconds sont d’ordinaire nominatifs. Ils s'adressent à une personne déterminée ou à plusieurs personnes dont chacune est individualisée. C'est le cas d'un acte de nomination d'un fonctionnaire, d'une délivrance d'une autorisation, d'un permis (de construire...). La personne est physique ou morale, peu importe. L'acte individuel est un acte dont les motifs doivent être individuels ou personnels. Il est limité dans sa portée parce qu'il répond à un besoin précis, particulier, souvent limité ou situé dans le temps, et en conséquence l'effet se produit à un moment donné, une fois pour toutes. L'acte individuel est de forme et d'appellation variable. On trouve des actes individuels dans tous les actes administratifs.

B) Le privilège de l’exécution forcée

Quand un acte administratif n'a pu être exécuté à l'aide des moyens normaux, il est possible de reconnaître à l'administration le droit d'user de la contrainte. On peut justifier ce recours à la force, qui s'harmonise bien avec une certaine conception du régime administratif, une certaine conception de