user icon

Accords internationaux

380 mots 2 pages
Montre plus
AMIP
Accords de libre échange et convention avec le Maroc
Echanges bilatéraux
Tunisie :
Nature de l'accord Accord de libre échange du 16/03/1999
Champ d'application Exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits figurant sur la liste n°1.
-Démantèlement progressif des droits de douane et taxes d'effet équivalent aboutissant au taux 0% le 01/01/2008.
-Paiement d'une taxe unifiée de 17,5% pour lesproduits repris dans l'annexe (3).
-Report du démantèlement pour les produits agricole non repris sur les listes annexées l'accord.
Traitement convenu -Liste T1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.TVA reste exigible (assiette TVA n'intégre pas montants non perçus au titre des DI et TEE).
-Liste MT : produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5% (montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA).
-Liste M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire suivant schémas préétablis. Durée de l'accord illimité
Date d'entrée en vigueur 16/03/1999
Observations Ratification texte de l'accord B.O 4804 du 28/01/00 circulaire www.douane.gov.ma
Egypte :
Nature de l'accord Accord de libre échange du 27/05/1998
Champ d'application Création d'une zone de libre échange sur une période de
12 ans.
Traitement convenu Exonération totale des droits d'importations pour les produits figurant sur la liste 1 égyptienne et la liste 2 marocaine. -Démantèlement progressif sur une période de 5 ans conformément aux tableaux égyptien(3) et marocain(4) pour aboutir au bout de la 5ème année à :
- 0% pour les produits dont les droits d'importations sont inférieurs à 25%.
- 25% pour les produits dont les droits d'importations sont supérieurs à 25%.
- Démantèlement sur 7ans à compter de la 6ème année de l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25% des taux des droits d'importations restants.
- Les produits de la liste(5) égyptienne et (6)

en relation

  • Aps music ds
    600 mots | 3 pages

    Compétences mises en œuvre : Démarches mobilisées :  A partir des comptes de TVA et de la balance concernant les comptes de ventes, j'ai préparé la déclaration de TVA en appliquant les règles relatives au fait générateur et à l'exigibilité.  J'ai établi la déclaration CA3 et la demande de remboursement de taxes.  J'ai comptabilisé sur bordereau de pré-saisie la déclaration de TVA ainsi que la demande de remboursement.….

    montre plus
  • Les accords d'agadir
    1823 mots | 8 pages

    Llobjectit de l'Accord est d'établir une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens afin de développer l'activité économique, de soutenir l'emploi, d'accroitre la productivité et d'améliorer les niveaux de vie. L'article 34 dispose que l'Accord entrera en vigueur 3 la date 3 laquelle la derniére Partie qui ‘aura ratifié informera les autres Parties de I'achévement du processus de ratification. Le processus de ratification a été achevé en juillet 2006 et I'Ace est entré en vigueur le 27 mars 2007 sans période de….

    montre plus
  • Accord de libre échange entre les USA et le Maroc
    6290 mots | 26 pages

    Plan de travail Introduction L’historique de l’accord Partie I: le cadre réglementaire de l’accord Partie II: l’économie marocaine face aux Etats Unis Section I: Le potentiel des échanges Maroc-USA Section II: Maroc et USA : les enjeux d’un accord de libre échange. Conclusion INTRODUCTION L’ex président W.Bush et le Roi Mohammed VI ont annoncé, pendant une réunion à Washington D.C, le 23 avril 2002, que les deux pays vont tenter de négocier un accord de libre échange. En octobre 2002, le représentant américain du commerce R. ZOELLICK a envoyé une notification formelle du congrès dans laquelle il exprime l’intention des Etats Unis d’ouvrir les négociations sur l’ALE avec le Maroc.….

    montre plus
  • Négociations collectives
    1583 mots | 7 pages

    Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut com-porter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou pro-fessionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : • lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ; • lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, clas-sification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Fiche détaillée Quels salariés pour négocier ?….

    montre plus
  • Les zoness de libre echange
    1289 mots | 6 pages

    Celui-ci s’inscrit dans le prolongement de la conférence de l’OMC (née à Marrakech en 1994). Il constitue le début d’un véritable ancrage de l’économie marocaine à celles des pays de l’UE. L’économie marocaine devra se traduire principalement par la mise en place d’une zone de libre échange UE – Maroc, cette ouverture encore plus grande sur l’environnement extérieur doit se concrétiser par un démantèlement tarifaire dans le domaine industriel.….

    montre plus
  • Contrat de vente international
    981 mots | 4 pages

    CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÈTE CE QUI SUIT Article 1er : Législation Française – Arbitrage De convention expresse entre les parties, la législation applicable à leur relation sera exclusivement la législation Française. Indiqué toutes contestations survenant a l’occasion du 1er contrat fera l’objet d’une procédure de médiation conduite sous l’égide de la chambre arbitrale international de paris. Conformément à son règlement de conciliation et de médiation….

    montre plus
  • Fisca appro
    1237 mots | 5 pages

    Nous allons expliquer, par le biais de ce dossier, la démarche que nous avons suivie pour arriver à l’établissement de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice 2010. Dans un premier temps, nous verrons comment nous avons exploité et compris la balance comptable, puis nous expliquerons la manière que nous avons utilisé pour calculer la TVA collectée et déductible. Enfin, nous proposerons les écritures d’opérations diverses concernant la TVA et la rédaction de la déclaration de TVA. I - Notre raisonnement 1 - La TVA déductible Afin de ne garder que les opérations qui ont engendrées un décaissement réel, nous avons sélectionné les soldes des comptes de TVA déductible à savoir :….

    montre plus
  • gestion de production
    815 mots | 4 pages

    Accord de libre échange : Ouverture des frontières entre les pays signataire de l’accord pour une libre circulation des biens et services et des capitaux avec un baisse ou suppression des barrières douanières. Accords bilatéraux : C’est un acte d’engagement entre deux pays ou 2 parties pour libéraliser leurs échanges extérieur. Accords multilatéraux : C’est un accord entre plusieurs pays en l’ouverture de leur échange extérieur.….

    montre plus
  • Zkiko
    8435 mots | 34 pages

    : accord de libre échange avec l’Union européenne entré en vigueur en mars 2000, qui a été complété par de nouveaux accords commerciaux (Turquie, Agadir, Etats-Unis). D’un point de vue budgétaire, ce choix entraînera un choc en provoquant dans les prochaines années une quasi-disparition des recettes tarifaires qui constituent encore en 2006 environ 10 % des recettes fiscales. Or, La libéralisation des économies et l’internationalisation des échanges mettent les systèmes fiscaux de la plupart des Etats en concurrence. Le royaume du Maroc, pour sa part, est attentif à l’incidence des impôts sur l’efficacité de l’économie. « Tout impôt a des effets complexes tant sur l’efficacité globale de l’économie que sur la répartition des richesses et des revenus».….

    montre plus
  • Usa annexes
    1301 mots | 6 pages

    Réduction des droits d’importation à 50% du taux de base à partir du 1er janvier de la première année de mise en oeuvre. A partir du 1er janvier de la deuxième année, les droits d’importation seront supprimés en cinq tranches annuelles égales. Ces produits bénéficieront de l’exonération des droits d’importation à compter du 1er janvier de la sixième année. Suppression des droits d’importation en huit tranches annuelles égales à partir du 1er janvier de la première année de mise en oeuvre. Ces produits bénéficieront de l’exonération des droits d’importation à compter du 1er janvier de la huitième année.….

    montre plus
  • Accords de libre échange
    851 mots | 4 pages

    Accords de libre échange | Dans le cadre d’une politique d’ouverture équilibrée de l’économie marocaine, initiée depuis le début des années 80 et qui repose sur une libéralisation du commerce extérieur national, le Maroc a conclu plusieurs accords de libre échange avec ses principaux partenaires. Ces accords visent à supprimer les barrières commerciales, à faciliter le commerce transfrontalier des biens et des services et à accroître les perspectives d’investissement des entreprises étrangères au Maroc. Accord d’Association entre le Maroc et l’Union Européenne….

    montre plus
  • Agroalimentaire
    1133 mots | 5 pages

    L’accord d’Agadir, signé avec l’Égypte, la Jordanie, et la Tunisie, dans le cadre de la mise en place de la Zone Arabe de Libre Échange. L’accord de libre échange avec la Turquie. L’accord de libre échange avec les Etats-Unis. Accords d’association avec l’Union Européenne Les accords de libre échange (ALE) entamés avec l’union européenne étaient une occasion pour que le Maroc se mette à l’internationale. Les ALE sont aussi une opportunité pour bénéficier de tous les programmes de mise à niveau des différents secteurs économiques et de certaines préférences avantageuses.….

    montre plus
  • Les contrats du commerce international
    10789 mots | 44 pages

    Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ........................................................................... 3 1.3 LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION..............................................................................................................….

    montre plus
  • Le commerce exterieur
    1868 mots | 8 pages

    Imaginons que d'une année sur l'autre, le volume des exportations et des importations ne change pas et supposons qu'il y ait équilibre la première….

    montre plus
  • acte uniforme révisé droit des socités commerciales
    91557 mots | 367 pages

    AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ; Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme Article 1 Toute société commerciale,….

    montre plus