Gérard Latortue dans la tourmente d’un accord qui consacre la mise sous tutelle d’Haïti

L’accord signé le 22 février 2006 à l’ONU par le Premier ministre Gérard Latortue et le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, Juan Gabriel Valdès, concerne le « contrôle, la restructuration et la réforme de la PNH », de même que « le rétablissement et le maintien de l’Etat de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti » et vient en complément des accords antérieurs sur le statut de la MINUSTAH.

Une des principales clauses du document dissimule assez difficilement la volonté de la mission onusienne de s’assurer du contrôle plein et entier du gouvernement haïtien en tout ce qui concerne d’éventuelles démarches de sa part ayant trait à la PNH. Au chapitre 2, alinéa 2.3 dudit accord, on lit en effet ce qui suit : « Le gouvernement peut conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour développer les capacités de la PNH, à condition que la nature et l’objet de ces accords soient compatibles avec le Plan de réforme de la PNH et le mandat de la MINUSTAH ».

Dans la même clause, il est stipulé que « pour aider la MINUSTAH à déterminer si un accord bilatéral ou multilatéral donné risque d’avoir une incidence sur l’exécution du mandat qu’elle tient du Conseil de sécurité ou sur le Plan de réforme de la PNH, le Gouvernement informera la MINUSTAH de la nature de tous les accords bilatéraux et multilatéraux qu’il a l’intention de conclure et lui en communiquera une copie. Si la MINUSTAH détermine qu’un accord bilatéral ou multilatéral envisagé pourrait être incompatible avec son mandat ou avec la bonne exécution du Plan de réforme de la PNH, le Gouvernement apportera à cet accord les aménagements que la MINUSTAH lui demandera pour éviter cette incompatibilité ».

Dans la suite de l’article 2.3, la « visée impériale » de la MINUSTAH n’est pas moins explicite : « le gouvernement communiquera à la MINUSTAH copie de tous les accords qu’il aura pu