Abolition :
Historique des propositions d'abolition de la peine de mort en France entre 1791 et 1981 :
Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu'il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.
Le 25 mai, François Mitterrand gracie Philippe Maurice, il est le dernier condamné à mort gracié.
Le 26 août, le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort.
Le 17 septembre, Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale.
Il est voté le 18 septembre par 369 voix pour, 113 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).
Le 30 septembre, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés).
Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), peine de mort en Suisse interdite par le Code pénal en 1942, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991, 1996 et en 1998). Les six derniers condamnés à mort ont leur peine automatiquement réduite.
De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement2
En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du 9 octobre 1981 du Grand sceau de France.
Interdiction supra-législative
Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen ou Charles Pasqua), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux : le second protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l'Organisation des Nations unies. la convention européenne des droits de l'homme (protocoles 6 et 13) du Conseil