Les formalités liées à la transaction | |

I : L'avant-contrat : la promesse de vente

II : Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente

1 : La purge des droits de préemption

2 : les documents d'urbanisme

3 : les renseignements hypothécaires

4 : la garantie dommage ouvrage

5 : le certificat de conformité

6 : les diagnostics obligatoires

III : La signature de l’acte

1 : le contrat clefs en main

2 : le contrat de vente à terme

3 : le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

IV : Les formalités postérieures à la signature de l’acte de vente

1 : la publicité foncière

2 : les notifications au syndic

3 : les notifications aux compagnies d'assurance

4 : la remise du titre à l'acquéreur

5 : le déblocage du prix

I : l'avant-contrat : la promesse de vente :

• Elle peut être unilatérale c'est-à-dire que seul le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur lui ne s’engageant pas à acheter, dispose simplement d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il a la liberté d’acheter ou non pendant un certain délai, la vente ne sera conclue que le jour où il lèvera l’option, en contrepartie, il est demandé à l’acheteur de verser une indemnité d’immobilisation égale généralement à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur ne conclut pas la vente, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesse ne se réalisent pas.

• Elle peut être synallagmatique : Le vendeur s’engage à vendre le bien déterminé à des conditions, notamment de prix, qui sont acceptées par l’acheteur. Cette promesse vaut vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée par la loi ou par la convention des parties, à l’accomplissement d’une formalité ou à la réalisation d’un évènement.

II : Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente:

• Préalablement à la vente le notaire doit rassembler les pièces nécessaires à