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VEFA Projet De Loi

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Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa): Pour mieux protéger les acquéreurs
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Dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur, réglementation peu respectée et difficilement applicable par les opérateurs, mauvaises surprises à la livraison… la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa) souffre de nombreux problèmes que malheureusement la loi 44-00 n’a pu régler.
Aujourdhui.ma | 18-07-2014 11:58:08
Par Atika Haimoud

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Dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur, réglementation peu respectée et difficilement applicable par les opérateurs, mauvaises surprises à la livraison… la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa) souffre de nombreux problèmes que malheureusement la loi 44-00 n’a pu régler.
Le projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est venu pallier ces difficultés entravant l’émergence de ce mode de commercialisation des biens immobiliers et assurer une meilleure protection du consommateur.
Pour réussir cette réforme, la Chambre des conseillers a demandé l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et suite à la saisine de la deuxième Chambre du Parlement, le Conseil a adopté, récemment et à l’unanimité un avis sur ce projet de loi. La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20)».
Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que cette nouvelle mouture de la loi risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi. Partant de ce diagnostic, le Conseil a formulé plusieurs recommandations de fond et de forme afin d’établir des relations plus équilibrées entre

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