IUR I - Droit européen - Résumé des arrêtsIUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014
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Van Gend
& Loos CJCE Arrêt du 5.02.1963, Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise Mots clefs Effet direct, nature de l’ordre juridique de l’UE, interprétation du droit de l’UE Parties en cause
1. Van Gend & Loos, société allemande important aux Pays-Bas des produit chimique en provenance d’Allemagne
2. Administration …afficher plus de contenu…

Dès 1999, le Conseil de sécurité de l’ONU adopte une série de résolutions prévoyant le gel des ressources financière appartenant à des entreprises et individus liés au taliban. Un comité dresse une liste des personnes soumise à ce gel de fonds. 

2. Pour mettre en oeuvre ces résolutions, divers règlement sont adoptés au sein de l’UE

3. M. Kadi, touché par ces règlements, dépose un recours en annulation
(Art. 263 al. 4 TFUE) estimant ces règlements contraire à ses droits fondamentaux (droit de propriété, droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif).
Questions topiques
1. Comment s’articulent l’ordre juridique de l’UE et l’ordre juridique international ?
2. La juridiction de l’UE est-elle compétente pour le contrôle juridictionnel d’actes émanant du Conseil de sécurité …afficher plus de contenu…

50 Charte DF qui s’applique au litige. 3. L’Art. 50 Charte DF ne s’oppose pas à ce que les EM prévoient un système comprenant une combinaison de sanctions fiscale et pénales pour les mêmes faits de fraudes aux obligations en matière de TVA. Ainsi, le principe ne bais in idem n’est pas violé.IUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 !
Melloni" CJUE Arrêt du 26.02.2013, Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal, aff. C-399/11
Mots clefs Charte DF de l’UE (1), conflit de standards de protection des DF nationaux et européen (2), principe de faveur (Art. 53 Charte DF) (3)
Parties en cause
1. M. Melloni, ressortissant italien
2. Ministère fiscal italien