TECHNIQUE DE VENTES
2014 - 2015
Négociateur Immobilier

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Loi HOGUET du 2/01/1970
Décret d’application 20/07/1972

Pour les agents immobiliers 2004 augmentation des amendes, plus prison, 2005 et 2014

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Histoire
Premier contrat immobilier à SUMER (Babylone).
A la Rome antique cela s’appelait « proxénète » qui voulait dire intermédiaire.
Grèce ancienne c’est « le salaire d’interprète » pour la commission
Au Moyen Age, « entremetteur de service »
1913 création du premier syndicat « intermédiaire Immobilier »
1960 premières lois qui régissent les professions « d’intermédiaire immobilier »

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I - LOI HOGUET
Article 1
Personne physique ou morale qui se livre ou se prête à l’achat, vente, échange, location d’un bien bâti ou non bâti.
Article 1-1
Location saisonnière d’une durée de 90 jours maximum.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux professionnels faisant l’objet de mandats de gestion spécifiques.
Article 3
Activité avec carte professionnelle et garantie financière, assurance et déclaration d’activité.

Techniques de Vente - 2014-2015

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Article 4
Personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle, qui s’engage dans les conditions fixées par le décret. Ces personnes ne peuvent recevoir de l’argent. Si activité non salariée : demande de carte professionnelle dans les 9 mois.
Article 4-1
Informer le client si bien capitalistique ou juridique.
Article 5
Les personnes visées par l’article 1 recevant des sommes d’argent, doivent respecter les conditions du décret.
Article 6
Convention visée par l’article 1 rédigé conformément au décret.
Disposition de l’article 1325 pour tout ceux qui sont autorisés à recevoir ou à remettre des sommes d’argent, effets, etc...
Aucun bien, effet, valeur conclu et constaté dans un seul acte écrit, sans l’engagement des parties.
Le Mandat recevra l’application fixée par le décret.
Le Mandant : tout ou partie des sommes d’argent peut être exigé par les conditions fixées
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