Sucession
N° 11277 06 Formulaire obligatoire en vertu de l’article 800 du Code général des impôts
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DÉ C L A R AT I O N
CADRE À REMPLIR PAR LE DÉPOSANT CADRE RESERVE AU DEPOSANT
DE
SUCCESSION
S ERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE :
(SIE du domicile du défunt)
( SIE ) M. P RÉNOM C OMMUNE
DE NAISSANCE
S UCCESSION N OM D ATE
M ME
M LLE
(nom de naissance du défunt)
DE NAISSANCE OU PAYS
D ÉPARTEMENT DE NAISSANCE SITUATION FAMILIALE célibataire époux(se) de divorcé(e) de veuf(ve) de
partenaire lié par un PACS
; séparé(e) de corps )
(Précisez : séparé(e) de biens
A DRESSE DU DOMICILE C ODE POSTAL P ROFESSION D ÉCÉDÉ ( E ) À LE
C ACHET
DE L ’ ÉTUDE
:
C OMMUNE
CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
(à remplir par le service des impôts des entreprises du domicile du défunt)
Référence comptable
Déclaration 2705 n° Du
DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS
2011 01 33034 PO - Janvier 2011 - 106 513
Nature
Date
N°
Sommes versées en euros
Total . . . . . . . . .
€
FORMULE 2709 Renvoyée à
N° 2705 – IMPRIMERIE NATIONALE
ANNOTATIONS DIVERSES
La déclaration comporte des titres de société : – Titres cotés – Titres non cotés
Fiche de décès annotée
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATION PATRIMONIALE – – – – Date du mariage Régime matrimonial adopté par les époux : En cas d’absence de contrat de mariage En cas d’existence d’un contrat de mariage : • Date du contrat de mariage • Nom et adresse du notaire
(cocher la case)
– Modifications du régime matrimonial • Date de la décision du Tribunal de Grande Instance OU DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AU PACTE CIVIL