Le : 13/01/2010

Conseil d’État

N° 322758 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies

M. Daël, président M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur M. Lenica Frédéric, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s)

lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d’Etat :

1° d’annuler l’arrêt du 1er octobre 2008 par leque l la cour administrative d’appel de Paris ) a, à la demande de la société Zara France, d’une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2004 du maire de Paris lui enjoignant de déposer trois photographies situées derrière les baies vitrées du local situé 4 rue Halévy à Paris (75009) et de remettre en état les lieux dans un délai de quinze jours et, d’autre part, annulé cet arrêté ;

2° statuant au fond, de rejeter la requête de la s ociété Zara France devant la cour ) administrative d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Zara France,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public,

- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Zara France ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 581-2 du code de l’environnement : Afin d’assurer la protection du cadre de vie,