Pacs et volonté

658 mots 3 pages

Intro : définition art 515-1 "contrat conclu entre 2 personnes physique majeurs, de sexe diff ou de meme sexe pour organiser leur vie commune"
-> contra mais dont les regles relatives sont dans le livre consacré aux personnes et pas au contrat ; comme le mariage. Le pacs possede donc une nature hybride.
-> est ce seulement un contrat ? Quelle est la nature même du pacs ?

I.La place prépondérante de la volonté dans le pacs A.La primauté de la volonté lors de la conclusion du pacs
-> art 146 CC : pas de mariage sans consentement, par contre pour le pacs il ni a pas de texte qui consacre l'exigence d'un consentement dans le pacs, faut il en déduire que le volonté ou l'abs de volonté remet en cause la validité du pacs ?
En l'abs de regle spé on renvoie aux regles de droit commun -> ici droit des contrats (art 1108 CC : le contrat suppose un consentement libre, éclairé, une capacité juridique, un objet spécifique et une cause licite et morale. 1.L'exigence de la réalité de la volonté
-> pour conclure le pacs la volonté doit etre réelle de la part des contractants, volonté de 2 personnes d'orga leur vie commune.
-> raprochement avec mariage : vie commune (premiere volonté du mariage)
-> à défaut de cette volonté le contrat peut etre annulé pour abs de cause. -> pacs blanc -> consentement conscient. (art 414-1 CC) 2.Exigence de l'intégrité de la volonté à la diff du mariage, dans la cadre du pacs le vice du consentement est apprécié de la façon la plus stricte possible par les juge (art 1109 CC) : décision du Conseil Consti du 9 novembre 1999. Les dispositions du Contrat et des Conventions s'appliquent
La conclusion d'un pacs est libre sauf en cas d'erreur, de violence ..

B.L'autonomie de la volonté dans l'exécution du pacs 1.La gestion des biens, objet de la volonté des parties
-> le pacs est un contrat conclu entre 2 personnes pour orga une vie commune -> gestion des biens ; elle est sujet des parties.
Principe

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