Objet d'étude

842 mots 4 pages

OBJET D’ETUDE N°1

I/ Le droit à l’image des personnes physiques et ses limites

Voici les documents qui m’ont aidé à réaliser ce travail :
Document « le droit et internet » dans le site du ministère de l’éducation nationale du 28 mars 2001.
Article du Code Civil dans le site www.Légifrance.fr du 24 mars 2012.
Article « Le Droit à l’image : Que dit la loi ? » écrit par une femme sur le site www.gralon.net le 6 juillet 2009.

Quelles sont les conséquences pour la personne souhaitant diffuser l’image d’une personne physique ?
Peut-on publier l’image d’une personne physique sur un site Internet ?
Qu’en est-il des images représentant des mineurs ?
Quelles sont les conséquences sur les personnes souhaitant publier des images de personnes physiques ?
Sur les personnes physiques dont l’image est diffusée ?
Quelles sont les sanctions applicables ?

II/
1°/ Peut-on publier l’image d’une personne physique sur un site Internet ?
Il faut respecter plusieurs conditions pour répondre à cette question :
Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. Si l’accord n’autorise pas la publication de l’image, elle est interdite.
Images concernées : L’autorisation de la personne est indispensable qu’elle soit une personne publique, une connaissance ou un membre de sa famille. Il en est de même pour la publication sur Internet de photos montage (Fake).
Photo prise dans un lieu public : Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe.
Forme de l’accord : L’accord doit être écrit car, en cas de litige, il faut apporter la preuve qu’on a obtenu l’autorisation de la personne.
2°/ Peut-on publier des photos de mineurs ?
Oui, mais il faut l’accord des deux parents.
3°/ Quelles sont les conséquences sur les personnes souhaitant publier des images de

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