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Le statut juridique de entreprise au maroc

1609 mots 7 pages
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LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D’UNE ENTREPRISE
Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en °uvre de moyens humains et matériels. Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients..) Forme juridique des sociétés : Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont: § Les sociétés civiles : elles sont constituées par accord entre deux personnes sans qu’il y est obligation de créer une personne morale. Ces sociétés ne sont pas astreintes à des formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce. Les sociétés commerciales dont l’activité est l’exercice commerce. On y retrouve deux grandes catégories. 1.11.2Les sociétés de capitaux ou par action : 1.1.1- La Société Anonyme : d’acte de

§

La société anonyme est une société dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Il existe trois types de société anonyme: Les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l’épargne et ce sont toutes sociétés dont les titres sont côtés en bourse; et toute société qui compte plus de (100) cent actionnaires. - Les sociétés anonymes simplifiées qui sont créées exclusivement par deux ou plusieurs sociétés. Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au moins égal à (2.000.000 dhs) deux millions de Dirhams. - Les sociétés anonymes normales : Elles peuvent être partagées en deux catégories: a) Les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000 Dhs (Un Million Cinq Cent Mille Dirhams). Celles -ci peuvent être dirigées par une seule personne appelée Directeur unique. b) Les sociétés anonymes dont le capital est supérieur à 1.500.000 Dhs (Un Million Cinq Cent Mille Dirhams). Celles -ci doivent être

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    Définition : La société anonyme est une société commerciale. Caractéristiques : •Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. •Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. •Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.….

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  • Loi 17 95 SA
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    Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes* Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section première. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance Section première. - Des organes de direction et de surveillance de la société Section II. - Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société Chapitre III : Dispositions communes Titre IV :….

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  • Statut juridique des sociètès marocaines
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    LES STATUTS JURIDIQUES DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE CAPITAUX AU MAROC ET AU SENEGAL -AU MAROC Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en quatre catégories à savoir: a-….

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  • Le statut juridique de l'entreprise
    1047 mots | 5 pages

    NOM PRENOM CLASSE 2013 LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Introduction page 4 Développement page 5 et 6 1. Les critères de choix du statut juridique 1.1 - La nature de l’activité 1.2 - L’importance de l’entreprise 1.3 - Les responsabilités 2. L’entreprise individuelle et la société 1.4 – L’entreprise individuelle 1.5 – La société 3. Les Principales structures juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7 Sources page 8 Annexes page 9….

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  • Le président du conseil d'administration de la sa
    1965 mots | 8 pages

    « Le président du conseil de direction de la SA » La société anonyme est commerciale par sa forme quel que soit son objet (Art.1)[1]. C’est le type même de la société de capitaux, groupant des associés qui peuvent ne pas se connaitre et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise.….

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  • La Société Anonyme Libanaise
    683 mots | 3 pages

    - La Publicité : La répartition des biens n’est pas officielle (car il n’y a pas d’inscription des actionnaires au Registre de Commerce). - Attirer les talents : La SA facilite le recrutement de cadres de haut niveau grâce à l'octroi de stock-options ou de bons de souscription d'actions (BSA). III. L’organisation de la Société Anonyme Libanaise La réglementation de la société anonyme libanaise est née avec le Code de Commerce promulgué par le D.L. 304 du 24 décembre 1942 (J.O. supplément du numéro 4075/1943 du 7 avril 1943)….

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  • Droit des sociétés
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    En Suisse 3 En Belgique 4 Différents types de sociétés anonymes 5 Notes et références 6 Articles connexes Le statut de société anonyme en France[modifier] La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.), Le capital social doit être intégralement souscrit, Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros. La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts, Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés….

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  • actes de commerces
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    résulte d’une transaction commerciale. Les sociétés commerciales par la forme : les 2 dahirs sur les sociétés commerciales de 1996 et 1997 considèrent comme « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les SCS, et par action, les SARL et les SNC. Toutes ces sociétés sont donc commerciales quelque soit leurs activités .Les actes de commerce par accessoire : selon l'article 10 du code de commerce, les actes de commerce par accessoire sont des actes non commerciaux par nature ni par la forme qui pourtant sont accomplis par le….

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    L’organisaion Judiciaire. Définition de l’organisation judiciaire : L'Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .)….

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  • Droit commercial
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    Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquée dans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation des apports en nature est effectuée par un commissaire aux apports dont le rôle consiste à vérifier que l’apport en nature ait une valeur correspondante à la valeur nominale des actions à émettre.….

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    Les sociétés commerciales : Elles sont très diversifiées alors qu’il n’existe qu’une société civile type. Le recours à une société commerciale permet d’exercer aussi bien une activité civile qu’une activité commerciale. Quelle que soit l’activité….

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    Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Le statut de société anonyme en France[modifier] La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, *….

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    Les statuts juridiques de l’entreprise On a deux grands types : 1) Les entreprises individuelles Le propriétaire est un travailleur indépendant, il est autonome dans ses décisions, Mais il court plus de risques Les caractéristiques : 1 seul propriétaire, c’est une personne physique La direction est exercée par le propriétaire Les contrat son signé en son nom Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du propriétaire.….

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    ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT 1/ Les sources du droit commercial sont : -la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine. Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories -ceux qui règlent seulement les relations internationales -ceux qui règlent les relations nouées entre les citoyens et les états signataires Ex : Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer….

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