INTRODUCTION SYNTHESE :

En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle : * 86000 personnes étaient sans domicile * 548 000 étaient dépourvues de logement personnel * 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de sanitaires.
Aujourd’hui le nombre de personnes qui rencontrent des difficultés liées au logement est en augmentation.
Pour pallier à cette augmentation, différentes lois ont été créées ces dernières années. La loi, la Loi DALO du 5 mars 2007, et la LOI MOLLE du 25 mars 2009. Deux lois importantes dans le cadre de la lutte contre les exclusions et de mobilisation pour le logement.
Nous verrons donc au sein de cette synthèse quelles sont les différentes conditions de ces lois, les impacts depuis leurs créations jusqu’à aujourd’hui.
Ainsi dans un premier temps je présenterai ces deux lois dans deux parties respectives, puis dans une seconde partie j’orienterai ma synthèse sur les conditions nécessaires pour l’instruction d’un dossier DALO, ainsi que le bilan de cette loi ces dernières années.

I) Présentation des lois MOLLE et DALO.

A) Qu’est ce que la loi MOLLE ?
La loi MOLLE, est définie comme la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les exclusions. Depuis sa mise en application la loi MOLLE dite « Boutin », vise à mobiliser les ressources du 1% logement pour financer la relance de la construction en France et d’œuvrer à la rénovation urbaine et des habitations dégradées, par le biais de l’ANAH et l’ANRU.
Plus précisément, la loi indique :
- La création d’un « numéro unique » pour les demandeurs, afin de faciliter les demandes DALO.
- Un abaissement de 10% du plafond des ressources pour l’accès au logement social
- La libération de tout logement qui se trouvent sous occupé.

A propos des droits et devoir des propriétaires la loi nous informe sur : * L’obligation de mise aux normes des logements * La souscription d’assurances pour les risques